Simplification du droit

L'amendement n° 70, présenté par M. Hyest, est ainsi libellé : Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 81 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un article 81-1 ainsi rédigé : « Art. 81-1. - L'article 14-1 est a...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6. L'amendement n° 71, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé : Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « applicables », la fin du dernier alinéa de l'article L. 56221 du code monétaire et financier...

En conséquence, nous passons à la discussion des articles. Chapitre Ier Mesures de simplification en faveur des usagers

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 114 est présenté par MM. Dauge, Sueur et Badinter, Mmes Blandin et Bricq, MM. Frimat, Godefroy, Lagauche, Mahéas et Peyronnet, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés. L'amendement n°...

La parole est à Mme Eliane Assassi, sur l'article. Nous saluons, madame, votre première intervention dans cet hémicycle.

L'amendement n° 118, présenté par MM. Charasse, Dauge, Sueur et Badinter, Mmes Blandin et Bricq, MM. Frimat, Godefroy, Lagauche, Mahéas et Peyronnet, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter le deuxième alinéa (1°) du I de cet article par les mots : et sans qu'il en résulte des c...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 1, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier et à compléter, par ordonnance, ...

L'amendement n° 186, présenté par MM. Charasse, Sueur et Badinter, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Bricq, MM. Collombat, Dauge, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Godefroy, Lagauche, Mahéas et Peyronnet, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter cet article par un nouvel alinéa ains...

En conséquence, l'amendement n° 186 n'a plus d'objet. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente. La séance est suspendue.

M. Charasse attend deux signes de tête de votre part, monsieur le secrétaire d'Etat, si j'ose ainsi m'exprimer.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 212, présenté par MM. Sueur et Badinter, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Bricq, MM. Collombat, Dauge, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Godefroy, Lagauche, Mahéas et Peyronnet, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés...

L'amendement n° 233, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le deuxième alinéa (1°) du I de cet article : 1° Aménager, sans réduire les pouvoirs des maires et des communes en ce qui concerne la construction, l'aménagement, la réparation, la gestion et la tarification applicable aux cimetières, la législation applicable au...

L'amendement n° 233 est retiré. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 212.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 215 rectifié, présenté par MM. Sueur et Badinter, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Bricq, MM. Collombat, Dauge, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Godefroy, Lagauche, Mahéas et Peyronnet, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et...

L'amendement n° 234, présenté par MM. Charasse, Sueur et Badinter, Mmes Blandin et Bricq, MM. Dauge, Frimat, Godefroy, Lagauche, Mahéas et Peyronnet, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Dans le troisième alinéa (2°) du I de cet article après le mot : Aménager, insérer les mots : , ...

L'amendement n° 11, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. Compléter le a) du 2° du I de cet article par une phrase ainsi rédigée : Les associations ou fondations dont les activités ou celles de leurs dirigeants sont visées à l'article 1er de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renfor...

L'amendement n° 12, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Supprimer le septième alinéa (3°) du I de cet article. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 235, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé : Après les mots : des vacances scolaires, rédiger comme suit la fin du dernier alinéa (5°) du I de cet article : des congés professionnels, des loisirs et des voyages scolaires. La parole est à M. Michel Charasse.

L'amendement n° 56, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le II de cet article : II.- Le dernier alinéa de l'article L. 223-17 du code du travail est ainsi rédigé : « Les contrôleurs ne doivent rien révéler des secrets de fabrication et, en général, des procédés et résultats ...