Simplification du droit

L'amendement n° 18, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé: 5° Préciser la mission du contrôleur technique et les limites de sa responsabilité. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 18 et pour donner l'avis de la commission sur ...

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 180, présenté par Mmes Mathon, Borvo, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Eliane Assassi.

L'amendement n° 145, présenté par MM. Godefroy, Sueur et Badinter, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Bricq, MM. Collombat, Dauge, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Lagauche, Mahéas et Peyronnet, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer le deuxième alinéa (1°) de cet article. La ...

L'amendement n° 146, présenté par MM. Godefroy, Sueur et Badinter, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Bricq, MM. Collombat, Dauge, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Lagauche, Mahéas et Peyronnet, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer le dernier alinéa (2°) de cet article. La p...

L'amendement n° 59, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Remplacer le dernier alinéa (2°) de cet article par neuf alinéas ainsi rédigés : « 2° Mettre en cohérence les dispositions du code de l'action sociale et des familles concernant la création de foyers de jeunes travailleurs ; « 3° C...

Le sous-amendement n° 243, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Dans le 4° du texte proposé par l'amendement n° 59, 1) avant les mots : Mettre en cohérence ajouter les mots : Clarifier et 2) après les mots : de protection des personnes accueillies insérer les mots : d'assermentation des personnels en charge du contrôle, ...

L'amendement n° 40, présenté par M. C. Gaudin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : A la fin du premier alinéa de cet article, supprimer les mots : , notamment en termes de compétence, d'assurance et d'indépendance La parole est à M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 128, présenté par MM. Sueur et Badinter, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Bricq, MM. Collombat, Dauge, Frimat, Dreyfus-Schmidt, Godefroy, Lagauche, Mahéas et Peyronnet, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, e...

L'amendement n° 41, présenté par M. C. Gaudin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : I - Remplacer le deuxième alinéa de cet article par les dispositions suivantes : 2° - Le titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « CHAPITRE IV « Diag...

Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 181, présenté par Mmes Mathon, Borvo, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Nicole Borvo.

L'amendement n° 140, présenté par MM. Godefroy, Sueur et Badinter, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Bricq, MM. Collombat, Dauge, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Lagauche, Mahéas et Peyronnet, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer le deuxième alinéa (1°) de cet article. La ...

L'amendement n° 195, présenté par M. Dériot, est ainsi libellé : Compléter le sixième alinéa (5°) de cet article par les mots : et permettre le transfert à l'Etablissement français du sang à la date de la création de cet établissement public des obligations nées de l'élaboration ou de la fourniture de produits sanguins par les personnes moral...

L'amendement n° 142, présenté par MM. Godefroy, Sueur et Badinter, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Bricq, MM. Collombat, Dauge, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Lagauche, Mahéas et Peyronnet, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer le 6° de cet article. La parole est à M. Jean-...

L'amendement n° 143 rectifié, présenté par MM. Godefroy, Sueur et Badinter, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Bricq, MM. Collombat, Dauge, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Lagauche, Mahéas et Peyronnet, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer les 7°, 8° et 9° de cet article. La p...

L'amendement n° 60, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : A la fin du 7° de cet article, remplacer les mots : directeurs de ces établissements par les mots : directeurs des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relati...

L'amendement n° 129 rectifié, présenté par MM. Sueur et Badinter, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Bricq, MM. Collombat, Dauge, Frimat, Dreyfus-Schmidt, Godefroy, Lagauche, Mahéas et Peyronnet, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter cet article par les mots : en vue d'a...

L'amendement n° 96, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter le 8° de cet article par les mots : et modifier la composition des tribunaux interrégionaux et de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

L'amendement n° 61, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Compléter, in fine, cet article par un alinéa ainsi rédigé : ... ° Clarifier les obligations de financement de la formation professionnelle des établissements énumérés à l'article 2 de la loi n°86-33 de la loi du 9 janvier 198...

L'amendement n° 62, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Compléter, in fine, cet article par un alinéa ainsi rédigé : ... ° Aménager les modalités de financement de la cessation progressive d'activité des agents de la fonction publique hospitalière. La parole est à M. Gérard Dériot...

L'amendement n° 202, présenté par M. P. Blanc et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé : ... ° Réformer et simplifier l'organisation, le fonctionnement et la gestion des centres de lutte contre le cancer. La parole est à M. Laurent Béteille.