Simplification du droit

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 50. Chapitre v Ratification d'ordonnances et habilitation du Gouvernement à procéder à l'adoption et à la rectification de la partie législative de codes

L'amendement n° 29, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Compléter le paragraphe IV du présent article par les dispositions suivantes : , sous réserve des dispositions suivantes : 1° Le 2° du II de l'article L. 7133 du code de commerce, tel qu'il résulte de l'article 3 de la même ordonnance, est rempl...

Je suis donc saisi d'un amendement n° 29 rectifié, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé : Compléter le paragraphe IV du présent article par les dispositions suivantes : , sous réserve des dispositions suivantes : 1° Le 2° du II de l'article L. 7133 du code de commerce, tel qu'il résulte de l'article 3 de...

L'amendement n° 217, présenté par MM. Sueur et Badinter, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Bricq, MM. Collombat, Dauge, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Godefroy, Lagauche, Mahéas et Peyronnet, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Jean-Pierre Su...

L'amendement n° 206 rectifié, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé : Après le quatrième alinéa du IX de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le premier alinéa du III de l'article 8 est complété in fine par deux phrases ainsi rédigées : « Son conseil d'administration peut comprendre des personnalités qualifiées d...

L'amendement n° 207, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé : Compléter le paragraphe IX de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Au second alinéa du X de l'article 8, les mots : le 1er janvier 2005 sont remplacés par les mots : au plus tard le 1er janvier 2006. ...° Au XI de l'article 8, la date : 31 décembre 2004 est remplac...

L'amendement n° 144, présenté par MM. Godefroy, Sueur et Badinter, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Bricq, MM. Collombat, Dauge, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Lagauche, Mahéas et Peyronnet, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer le 3° de cet article. La parole est à M. Jean-...

L'amendement n° 30, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Compléter le paragraphe XII du présent article par les dispositions suivantes : , sous réserve des dispositions suivantes : A. - Le II de l'article 1er est ainsi rédigé : II.- L'article L. 72318 du code rural est ainsi modifié : 1° Au premier ...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 194, présenté par MM. Charasse, Sueur et Badinter, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Bricq, MM. Collombat, Dauge, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Godefroy, Lagauche, Mahéas et Peyronnet, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et...

L'amendement n° 98, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter le XIII de cet article par les dispositions suivantes : et de l'insertion d'un article 5-1 ainsi rédigé : « Art. 5-1 - La publication des actes et documents administratifs au bulletin officiel d'un ministère diffusé sous forme électronique dans des conditions gar...

L'amendement n° 131, présenté par MM. Sueur et Badinter, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Bricq, MM. Collombat, Dauge, Frimat, Dreyfus-Schmidt, Godefroy, Lagauche, Mahéas et Peyronnet, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Marie-Christi...

L'amendement n° 31 rectifié, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Compléter le XV de cet article par les dispositions suivantes: , sous réserve des dispositions suivantes : A. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 22311 du code de commerce, tel qu'il résulte de l'article 12 de l...

L'amendement n° 32, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Compléter le paragraphe XIX de cet article par les dispositions suivantes : , sous réserve des dispositions suivantes : 1° Le 2° de l'article L. 7139 du code de commerce, tel qu'il résulte de la même ordonnance, est remplacé par un 2° et un 2° <...

L'amendement n° 47, présenté par M. C. Gaudin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche ; La parole est à M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis.

L'amendement n° 69, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé : Rétablir le quatrième alinéa (3°) de cet article dans la rédaction suivante : 3° Simplifier les règles de procédure applicables aux sondages et à l'exploitation des carrières de marbre ; La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 33 rectifié bis, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Compléter in fine cet article par huit paragraphes ainsi rédigés : ... - Ordonnance n° 2004559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat...

Cet amendement est assorti de trois sous-amendements. Le sous-amendement n° 231, présenté par MM. Sueur et Badinter, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Bricq, MM. Collombat, Dauge, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Godefroy, Lagauche, Mahéas et Peyronnet, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libe...

Le sous-amendement n° 81 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : I - Après le premier alinéa du quatrième paragraphe du texte proposé par l'amendement n° 33 rectifié bis pour compléter in fine cet article, insérer les dispositions suivantes : ... - L'article L. 225129 du code d...

II - Dans le deuxième alinéa (A-1°) du quatrième paragraphe du texte proposé par l'amendement n° 33 rectifié bis, remplacer les mots : sa compétence pour décider de par les mots : ses pouvoirs pour réaliser et remplacer la référence : L. 225-129-2 par la référence : L. 225-129-1 III - Après le deuxième alinéa du quatrième paragra...

Le sous-amendement n° 199, présenté par MM. Béteille et Cambon et Mme Procaccia, est ainsi libellé : Après le troisième alinéa (2°) du septième paragraphe proposé par l'amendement n° 33 rectifié bis pour compléter in fine cet article, insérer huit alinéas ainsi rédigés : ...° L'article 31 est ainsi rédigé : « Art. 31. -...