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Les amendements de Guy Fischer pour ce dossier
187 interventions trouvées.
Le sous-amendement n° 491, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer le deuxième alinéa de l'amendement n° 40. La parole est à M. le ministre délégué.
Le sous-amendement n° 491 est retiré. L'amendement n° 129, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Si l'État, les sociétés et les établis...
L'amendement n° 344 rectifié, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe Socialiste ...
L'amendement n° 41, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 30 de la loi du 13 juillet 1991. La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 492, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 240 -4 - Les dispositions du titre Ier du présent livre ne sont pas applicables aux aliénations de biens et de droits immobiliers ayant fait l'objet de la notification prévue à l'article L. 240-3. ...
L'amendement n° 129 rectifié est ainsi donc ainsi libellé : Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Si l'État, les sociétés et les établissements publics mentionnés à l'article L. 240-1 décident d'aliéner les biens et...
Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de rectifier l'amendement n° 35 dans le sens suggéré par M. le ministre délégué ?
L'amendement n° 35 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, et l'amendement n° 125 rectifié, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois, sont donc ainsi libellés : Au début du cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 19...
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 42 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme, il est i...
L'amendement n° 345 rectifié, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe Socialiste ...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4, et l'amendement n° 345 rectifié n'a plus d'objet. L'amendement n° 297 rectifié, présenté par M. Amoudry et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé : Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La ...
L'amendement n° 297 rectifié est retiré. L'amendement n° 382, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Desessard et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade,...
L'amendement n° 382 est retiré. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 175, présenté par MM. Alduy et Baudot, est ainsi libellé : Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 324-2 du code de l'urbanisme sont s...
L'amendement n° 411, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Desessard et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe Socialist...
Les amendements n° 175 et 176 sont retirés. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'amendement n° 411.
L'amendement n° 410, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Desessard et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe Socialist...
L'amendement n° 410 est retiré. L'amendement n° 246, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l'article L. 324-8 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ... ...
L'amendement n° 43, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Après l'article 4, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre V Accroître la transparence du marché foncier La parole est à M. le rapporteur.
En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le projet de loi, après l'article 4.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 44 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques. L'amendement n° 130 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Après l...
