Engagement national pour le logement

Au sein de cet article, nous en sommes parvenus à l'amendement n° 223 rectifié. Cet amendement, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... a) Le I de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités...

L'amendement n° 224 rectifié, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Après le deuxième alinéa de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédig...

L'amendement n° 456, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans toutes les communes, le conseil municipal délimitera des...

L'amendement n° 22, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1°- Dans le premier alinéa de l'article L. 121-4, après les mots « transports urbains, » sont insérés les mots « les établ...

L'amendement n° 22 est retiré. L'amendement n° 142 rectifié, présenté par MM. Fouché, Bailly, de Broissia, Dériot, Doligé, Puech, de Raincourt, Richert et Vial, est ainsi libellé : Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme est ainsi rédi...

L'amendement n° 142 rectifié est retiré. L'amendement n° 240, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les IV et V de l'article 1383 du code général des impôts sont abrogés. II. - Les droits prévus aux arti...

L'amendement n° 458, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé : Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé Après le premier alinéa de l'article 1385 du code général des impôts, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'exonération prévue à l'article...

L'amendement n° 458 est retiré. L'amendement n° 301 rectifié, présenté par MM. Vanlerenberghe et Arnaud, est ainsi libellé : Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « communes membres » sont insérés les mots : « ...

Je suis donc saisi d'un amendement n° 295 rectifié bis, présenté par M. Vanlerenberghe, ainsi libellé : Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le huitième alinéa de l'article 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: Dans les cas où le programme local d...

L'amendement n° 301 rectifié bis, présenté par MM. Vanlerenberghe, Arnaud et les membres du groupe Union centriste - UDF, est donc ainsi libellé : Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « communes membres » ...

L'amendement n° 295 rectifié bis est retiré. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 301 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.

L'amendement n° 23, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Avant l'article 3, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre III Sécuriser les autorisations d'urbanisme et les constructions existantes. La parole est à M. le rapporteur.

En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le projet de loi, avant l'article 3.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 24 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques. L'amendement n° 340 est présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ri...

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 193 rectifié est présenté par MM. Seillier, Mouly et de Montesquiou. L'amendement n° 242 est présenté par Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen. Ces deux amendements sont ainsi li...

L'amendement n° 242 est retiré. L'amendement n° 459, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour le d de l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme par les mots : et dans les organismes agréés par l'Etat La parole est à M. Jean Desessard.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 26 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques. L'amendement n° 119 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après...

Le sous-amendement n° 489, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Dans le troisième alinéa (a) du texte proposé par le I de l'amendement n° 26 pour l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme, après les mots : ses usagers insérer les mots : ou des tiers Le sous-amendement n° 490, présenté par le Gouvernement, est ainsi lib...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3. Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 27 rectifié est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques. L'amendement n° 120 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois. Ces...