Transmission à une commission d'une proposition de résolution européenne

Après l'alinéa 33 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Ce renforcement des contrôles pourrait être obtenu par la création d'une structure européenne permanente de coordination dont le but serait d'améliorer l'échange d'informations et de données notamment entre les différentes inspections du travail ou leur équivalent des Etats membres. Cett...

Après l'alinéa 32 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : A cet effet, des dispositions devraient être adoptées pour permette aux salariés détachés d'accéder à une meilleure information sur le droit du travail applicable dans le pays de détachement et sur l'étendue de leurs droits en tant que salariés détachés. Notamment pourraient être déclaré...

Après l'alinéa 30 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Souhaite par conséquent que le droit à action collective et notamment l'exercice du droit de grève soit inclus soit dans le noyau des « normes minimales » que chaque pays doit garantir au salarié détaché soit dans les « dispositions d'ordre public », au sens de la Directive sur le détache...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : et l'arrêt Commission contre Luxembourg Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Suite à l'ajout de cette référence au même arrêt, à l'alinéa 11 de la présente résolution.

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : Commission c/ Luxembourg Exposé sommaire : Dans cet arrêt du 19 juin 2008, non cité dans le projet de résolution, la Cour de Justice Européenne affirme que l'ajout de dispositions d'ordre public au socle des règles impératives minimales devant être respectées par les entreprises prestataires « c...