Modernisation de l'économie

L'amendement n° 298 rectifié bis, présenté par M. Lecerf, Mme Descamps, M. Legendre et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 310-3 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de soldes ou ventes à prix réduits, proposées dans le cadre d'une opéra...

Je suis saisi de treize amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L'amendement n° 130, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le II de cet article : II. Le I de l'article L. 441-7 du code de commerce est ainsi rédigé : « I. - Une convention écrite conclue entre le fournisseur et ...

L’amendement n° 130 est assorti de quatre sous-amendements. Les trois premiers sont identiques. Le sous-amendement n° 1029 est présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste - UDF. Le sous-amendement n° 1050 rectifié est présenté par M. Raoul. Le sous-amendement n° 1061 est présenté par MM. Houel et César, Mmes Mélot et Sitt...

L'amendement n° 432, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Yung, Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer le 3° du III de cet article. La parole est à Mme Bariza Khiari.

Le sous-amendement n° 1053, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé : Supprimer l’antépénultième alinéa de l’amendement n° 130. La parole est à M. Bruno Retailleau.

L'amendement n° 705, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le II de cet article : II. - Le I de l'article L. 441-7 du même code est ainsi rédigé : « I. - Une convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services, établie soit dans...

L'amendement n° 870, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le 1° A du II de cet article : 1° A Le 2° de l'article L. 441-7 du code du commerce est ainsi rédigé : « 2° Les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services s'...

Je suis saisi de trois amendements identiques. L'amendement n° 69 rectifié est présenté par MM. Houel et César, Mmes Mélot et Sittler, MM. Pierre, Grignon, Fouché, P. Blanc et Bailly, Mme Desmarescaux et MM. Mouly, Cornu, Pointereau et Beaumont. L'amendement n° 641 est présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste - UDF. L'a...

L’amendement n° 72 rectifié bis est retiré. Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d'État.

L’amendement n° 769 a été défendu. Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 70 rectifié bis est présenté par MM. Houel et César, Mmes Mélot et Sittler, MM. Pierre, Grignon, Fouché, P. Blanc, Beaumont et P. Dominati, Mme Desmarescaux et MM. Mouly, Cornu et Pointereau. L'amendement n° 869 est présenté par Mmes Terra...

L'amendement n° 418, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Yung, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter le second alinéa du 1° du II de cet article par les mots : conformément aux dispositions de l'a...

L'amendement n° 650, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Compléter le second alinéa du 1° du II de cet article par les mots : , et ce dans le cadre des relations entre les fournisseurs et le commerce de détail. La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

L'amendement n° 419, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Yung, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le troisième alinéa du 2° du II de cet article : « Elle indique également les contrepa...

Les deux amendements suivants sont présentés par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF. L'amendement n° 724 est ainsi libellé : Rédiger comme suit le dernier alinéa du II de cet article : « La convention unique ou le contrat-cadre annuel est conclu avant le 1er mars ou dans les deux mois qui suivent l'échéance du précédent c...

Je suis donc saisi d’un amendement n° 431 rectifié, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Yung, Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé : Compléter le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article ...

Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 870 rectifié, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, et ainsi libellé : Dans le cinquième alinéa (2°) de l'amendement n° 130, après les mots : , à l'occasion de la revente de ses produits ou services insérer les mots : aux consommateurs ou en...

Cela ne sera pas nécessaire, monsieur Raoul, car il deviendra alors sans objet. Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d'État.

L’amendement n° 70 rectifié bis est retiré. Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d’État.

L'amendement n° 435, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Yung, Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Le premier alinéa de l'article L. 442-2 ...

Je constate que les sous-amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents. Je mets aux voix l'amendement n° 130, modifié.