Modernisation de l'économie

L'amendement n° 660 rectifié, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre Ier de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par ...

L'amendement n° 596, présenté par M. Mortemousque, est ainsi libellé : Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'étiquetage d'un produit vendu sous marque de distributeur doit mentionner le nom et l'adresse du fabricant si celui-ci le souhaite. Cet amendement n’est pas soutenu. L'amendement n° 682, présenté par M. ...

L'amendement n° 660 rectifié est retiré. L'amendement n° 91 rectifié, présenté par MM. Courtois, Beaumont, Houel et Braye, est ainsi libellé : Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans les villes de plus de 10 000 habitants, à l'intérieur d'un périmètre de « centre-ville » dûment défini par l'administration ...

L'amendement n° 682 est retiré. L'amendement n° 421, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Yung, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après ...

Je suis donc saisi d’un amendement n°421 rectifié, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Yung, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé : Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'ar...

L'amendement n° 422, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Yung, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer les 1°, 2°, 3° et 4° du I de cet article. La parole est à M. Daniel Raoul.

Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L'amendement n° 472, présenté par M. Le Cam, Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Michel Billout.

L'amendement n° 875, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : I. - Supprimer le 1° du I de cet article. II. - Rédiger ainsi le second alinéa du 8° du I de cet article : « Ils peuvent également demander le prononcé d'une amende civile dont le montant peut atteindre 5 %...

L'amendement n° 438, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Yung, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 750-...

L'amendement n° 424, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Yung, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer le 3° du I de cet article. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

L'amendement n° 708, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 750-1-1 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée : La gestion des crédits du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le co...

L’amendement n° 659, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé : I. - Dans le second alinéa du 3° du I de cet article, après le mot : obligations insérer les mots : manifestement disproportionnées ou abusives II. - Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé : « Constitue notamment un abu...

L'amendement n° 296, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 750-1-1 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret fixe les conditions dans lesquelles la gestion du présent fonds est adaptée aux besoins des départements d'outre-mer. » Cet amendement n...

L’amendement n° 874, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Compléter le second alinéa du 3° du I de cet article par les mots et une phrase ainsi rédigés : et notamment, de refuser sans motif réel et sérieux, dans le cadre d’une relation commerciale, d’agréer le repr...

L'amendement n° 766, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé : Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le premier alinéa de l'article 55 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, les entreprises de...

L’amendement n° 649, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé : Compléter le second alinéa du 4° du I de cet article par les mots : ou, pour les relations de sous-traitance, des conditions de coopération commerciale manifestement dérogatoires aux conditions générales de vente. La parole est à Mme...

L'amendement n° 143, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le II de cet article, supprimer les mots : Le troisième alinéa de l'article L. 750-1 du code de commerce et La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur, pour présenter l’amendement n° 143 et pour donner l’avis de la commission sur les autres ...

L’amendement n° 286 rectifié, présenté par Mme Sittler, M. Grignon, Mme Desmarescaux et MM. Détraigne, Houel, Revet et Richert, est ainsi libellé : À la fin de la première phrase du second alinéa du 8° du I de cet article, remplacer les mots : 2 millions d’euros par les mots : 5 % du chiffre d’affaires réalisé en France La parole est à M. ...

L’amendement n° 99, présenté par M. Hérisson, est ainsi libellé : Après les mots : dont le montant rédiger comme suit la fin du second alinéa du 8° du I de cet article : peut atteindre 5 % du chiffre d’affaires mondial, additionnés de trois fois le montant des sommes indûment perdues par l’auteur de la pratique le cas échéant. » ; Cet amen...

L’amendement n° 661, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé : Après les mots : supérieur à rédiger comme suit la fin du second alinéa du 8° du I de cet article : 10 millions d’euros. Toutefois, cette amende civile peut être portée au quintuple du montant, évalué par la juridiction, des sommes i...