Organismes extraparlementaires

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - Le I est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux « 16 % » est remplacé par le taux « 32 % » ; 2° Au troisième alinéa du 2°, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 24 % » et le taux : « 24 % » est r...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° Le VII est ainsi rédigé : « VII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II bis de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la contribution additionnelle de 30 % à la charge des employeurs soit exigible dès lors que les rentes se...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 3, 5 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, pour moitié, par la hausse de la ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section ainsi rédigée : « Section XXIII « Contribution exceptionnelle sur le chiffre d’affaires réalisé par les établissements de santé privés à but lucra...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un F ainsi rédigé : « F. – Les opérations d’achat réalisés par les centres de santé mentionnés à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique ainsi que par leurs organismes gestionnaires pour leur comp...