Financement de la sécurité sociale pour 2009

Après le III de cet article, insérer un III bis ainsi rédigé : III bis - Après le cinquième alinéa (3°) de l'article L. 182-2-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Un représentant des associations d'usagers agréées au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Compt...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les études pharmaco-épidémiologiques dont peut être assortie une autorisation de mise sur le marché ne peuvent être prescrites que dans la mesure où leur financ...

Rédiger comme suit cet article : I. - Le I de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Dans le deuxième alinéa (1°), le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 16 % » ; 2° Dans la première phrase du dernier alinéa, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ; 3° Dans la dernière phrase du dern...

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de deux ans suivant leur démission, il est interdit aux praticiens hospitaliers titulaires d'ouvrir un cabinet privé ou d'exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un laboratoire privé d'analyses de biologie médicale ou une...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article, s'il été adopté en l'état ferait peser de lourdes responsabilités sur le directeur des établissements, qui ne peuvent et n'ont pas à connaître sauf à restreindre le droit des résidents qu'il accueille ; ni à contrôler des prescriptions sont réa...

Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics sont associées à la négociation de forfaits techniques facturés au titr...

Compléter le second alinéa du IV de cet article par une phrase ainsi rédigée : Elle tient compte pour chaque région des indicateurs de santé publique et du niveau de recours aux soins de la population. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent remédier à une situation de fait inégalitaire puisqu'à l'heure actuelle, les caract...

Après l'article 80, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2135-8 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions de mise à disposition des salariés des entreprises du secteur privé non lucratif sanitaire, social et médico-social et de prise en charge de leur rémunération par l'Etat, l'assuran...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 77, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 114-19, L. 114-20 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale sont abrogés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent dénoncer la multiplication des mesures coercitives que contient ce texte et qui n'a de cesse d'accroître la suspicion à l'égard...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter le premier alinéa du V du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée : Lorsqu'est en cause une des personnes mentionnées au 1° du I, des membres d'associations mentionnées à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique participent à cette commission...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous prétexte de lutter contre la fraude et de mieux contrôler les dépenses d'indemnités journalières, le texte propose de faire des assurés les boucs-émissaires du déséquilibre des comptes sociaux. Les auteurs de l'amendement désapprouvent cette orientation et stratégie implicite.

Après l'article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 543-1 du code la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À partir de l'année 2011, le montant de l'allocation de rentrée scolaire varie selon le cycle d'étude de l'enfant. « Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nécessité de soutenir une politique familiale ambitieuse, notamment pour répondre aux importants besoins de prise en charge de la petite enfance, ne peut être le prétexte à une dégradation des conditions de travail pour les assistantes maternelles et d'accueil pour les jeunes enfants. En l'espèce, p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à ce que les excédents de la branche famille ne viennent pallier les insuffisances de financement de la branche vieillesse. En outre, le principe de séparation des branches de la sécurité sociale doit rester la référence. Les majorations de pensions acc...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 68, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 471-4 du code de la sécurité sociale sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. L. 471-5. - Est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros ou de l'une de ses deux peines seulement, l'employeur ou son représentant qui n'a pas r...