Loi de finances pour 2006

Je vous rappelle que, pour la clarté de nos débats, nous avons décidé d'examiner séparément les amendements de suppression de cet article, n° II-163 et II-329, afin d'éviter la mise en discussion automatique de l'ensemble des trente-trois amendements. Je suis donc saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° II-163 est présenté par M...

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-163 et II-329. Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du Gouvernement, l'autre, de la commission des finances. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 55 : Le Sénat n'a pas adopté. Nous en venons à l'examen de quatorze amendements faisant l'objet d'une discussion commune et qui sont appelés en priorité. Les trois premiers amendements sont identiques. L'amendement n° II-11 rectifié bis est présenté par Mmes B. Dupont, Rozier et Sittle...

L'amendement n° II-267 rectifié, présenté par Mmes Morin-Desailly et Létard, M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : I. - Supprimer le c du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200-00 A dans le code général des impôts. II. - En conséquence, dans le 3 du même texte, remplacer les...

L'amendement n° II-297 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : I. - Rédiger comme suit le c) du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200-00 A. du code général des impôts : « c) L'avantage en impôt procuré par le montant du déficit net foncier défini à l'article 28, obten...

L'amendement n° II-297 rectifié est assorti de trois sous-amendements. Le sous-amendement n° II-339 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : I - Dans le texte proposé par le I de l'amendement n° II-297 pour le c) du 2 de l'article 200-00 A. du code général des impôts, remplacer les ...

Le sous-amendement n° II-342, présenté par MM. Jarlier et Braye, est ainsi libellé : I. - Dans le texte proposé par le I de l'amendement n° II-297 pour le c) du 2 de l'article 200-00 A du code général des impôts, remplacer les mots : et à la moitié pour les immeubles situés dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et ...

Le sous-amendement n° II-323, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par le I de l'amendement n°II-297 pour le c) du 2 de l'article 200-00 A du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « Cet avantage n'est pas pris en compte dans les zones de protection créées dans des zones urbaines sensibles...

Il s'agit donc du sous-amendement n° II-323 rectifié. Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur général.

L'amendement n° II-324, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé : Compléter le c) du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200-00 A du code général des impôts par les mots : sauf lorsque ces logements sont situés en zone urbaine sensible ou dans le périmètre d'une opération de rénovation urbaine faisant l'objet d'u...

Les amendements n° II-267 rectifié et II-338 rectifié, ainsi que le sous-amendement n° II-339 rectifié sont retirés. Quel est l'avis du Gouvernement sur la demande de priorité de vote de l'amendement n° II-297 rectifié bis ainsi que des sous-amendements n° II-342 rectifié et II-323 rectifié, formulée par la commission ?

En application de l'article 44, alinéa 6, du règlement, la priorité est de droit. Je mets donc aux voix, par priorité, le sous-amendement n° II-342 rectifié.

En conséquence, les amendements identiques n° II-256 rectifié, II-332 rectifié et II-340 n'ont plus d'objet. L'amendement n° II-260, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les articles ...

L'amendement n° II-254, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : I. - Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les articles 163 octodecies A, 163 terdecies, 199 terdecies O-A et 199 decies H du code gé...

L'amendement n° II-201 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Türk et Pointereau, Mme Desmarescaux et M. P. Dominati, est ainsi libellé : I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article 200-00 A dans le code général des impôts, remplacer le montant : par le montant : II - Pour compenser la ...

L'amendement n° II-330 rectifié, présenté par MM. Lambert et Bécot, Mme Bout, MM. P. Blanc, du Luart, Adnot et Lardeux, Mme Hermange et M. Richert, est ainsi libellé : I. Dans le d) du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200-00 A du code général des impôts, après la référence : 199 terdecies-OB, insérer la réf...

L'amendement n° II-330 rectifié est retiré. L'amendement n° II-106 rectifié, présenté par M. Lagauche, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé : Dans le d) du 2 du texte proposé par cet article pour l'article 200-00 A du code général des impôts, après la référence : 238 bis-0 AB, insérer la référence : 2...

L'article 40 de la Constitution étant applicable, l'amendement n° II-106 rectifié n'est pas recevable. L'amendement n° II-242, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le I bis de cet article : I bis. - Dans le troisième ali...

L'amendement n° II-190 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : I. - Compléter le I bis de cet article par une phrase ainsi rédigée : L'évaluation portera notamment sur l'impact économique et social des mesures de défiscalisation et le nombr...

L'amendement n° II-269 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : I. Dans le texte proposé par le 1° du A du II de cet article pour le premier alinéa de l'article 199 unvicies du code général des impôts, remplacer le taux : par le taux : II. Pour compenser la perte de ...