Loi de finances pour 2006

Après l'article 75 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les orphelins définis à l'article L. 185 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre bénéficient également des mesures de réparation visées à l'article 1er du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en recon...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Liens entre la nation et son armée Dont Titre 2 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont Titre ...

Après l'article 75 bis insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 222-2 du code de la mutualité est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet indice est basé à 130 pour l'année 2006. » II. – Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence. Ex...

I. – Dans cet article, remplacer la date : 1 er juillet par la date : 1 er janvier II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Les pertes de recettes résultant de l'avancement au 1 er janvier de la date de revalorisation de la retraite du combattant sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits pr...

I. A la fin de cet article, remplacer le nombre : 35 par le nombre : 36 II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Les pertes de recettes résultant de la fixation à 36 de l'indice servant de référence à la retraite du combattant sont compensées par la création d'une taxe additionnelles aux droits prévus aux articles 575...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la reconduction de ce dispositif qui s'avère inefficace.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent une disposition consistant à réaliser quelques économies budgétaires en privant les plus démunis de leur droit d'accès à la santé.

A. Rédiger comme suit le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 351-9 du code du travail : I. - Peuvent bénéficier d'une allocation temporaire d'attente les ressortissants étrangers visés au Titre IV du livre VII du code des étrangers et du droit d'asile, s'ils satisfont à une condition de ressources. B- Rédiger comme su...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont Titre 2 Enseignement scolaire public du second degré Dont Titre 2 ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont Titre 2 Enseignement scolaire public du second degré Dont Titre 2 8 000 000...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont Titre 2 Enseignement scolaire public du second degré Dont Titre 2 40 000 00...