Pouvoir d'achat

I. - Rédiger comme suit le I de cet article : I. - L'article L.132-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé « À compter du 1 er janvier 2008, dans le cadre des négociations sur les salaires entre les organisations visées au premier alinéa, les entreprises qui s'engagent à augmenter les salaires dans le cadre d'un accord m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif de rachat des RTT ne répond en rien aux besoins des salariés. Cela revient à demander aux salariés de payer eux-mêmes leur pouvoir d'achat.

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport est remis par le Gouvernement sur le bureau du Sénat avant le 1 er juillet 2008 portant sur les crédits à taux variable. Exposé sommaire : Cet amendement vise à évaluer les conséquences néfastes des crédits dits à taux variable sur les foyers qui y ont souscrits.

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L.... - L'accès aux liquidités est sanctionné par la délivrance mensuelle d'un chéquier de dix formules sans frais à toute personne physique qui n'est pas inscrite au fichier...

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L.... - Les coûts imputables aux obligations résultant du fonctionnement et de la mise en œuvre du service public bancaire de base sont évalués et centralisés auprès de ...

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Il est institué un service public bancaire de base qui a pour objectif la mise en œuvre du droit au compte. « Il garantit à toute personne physique résida...

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 4° du I de l'article 1414 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 4° Les étudiants régulièrement inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur. » II. - Les pertes de recettes pour l'État découlant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence p...

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du I de l'article L. 632-1 du code rural est complété par les mots : «, un meilleur contrôle de l'évolution des prix permettant de garantir aux producteurs une juste rémunération de leur travail ; un meilleur contrôle des modes de fonctionnement des marchés...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article 4 de la loi n° 90-449 visant à la mise en œuvre du droit au logement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Toute coupure de fourniture d'eau, d'énergie et de fourniture de services téléphoniques est interdite. Le fournisseur ou le distribute...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - La commission des Affaires économiques du Sénat réalise avant le 31 janvier 2008 un rapport examinant le respect par les sociétés délégataires du service public de l'eau de leurs obligations, notamment en matière de rémunération du service. A cette fin, seront notamment étu...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 462-3 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L.... - Le Conseil de la concurrence est obligatoirement consulté par les collectivités de plus de 10 000 habitants sur tout renouvellement de contrat de délégation de service publ...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article 235 ter ZA du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - A compter du 1 er janvier 2008, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation des hydrocarbures ou de distribuer les produits issus ...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 161-23-1. - Les retraites du secteur privé sont indexées sur l'évolution du niveau moyen des salaires bruts. « La présente réforme inclut dans ses dispositions une revalorisation immédiate d...

Avant le I de cet article, ajouter trois paragraphes ainsi rédigés : ... - Dans le premier alinéa de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, les mots : « peuvent être assujetties » sont remplacés par les mots : « sont assujetties ». ... - Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales du p...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 212-1 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Le nombre de personnes embauchées en contrat autre qu'un contrat à durée indéterminée ne peut excéder un seuil, équivalent à 10 % de l'effectif de l'entreprise, calculé dan...

I. - Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 212-1 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Dans les entreprises et unités économiques et sociales de la branche des hôtels, cafés et restaurants, la durée équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa ...

I. - Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le quatrième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les heures complémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour les quatre premières et de 50 % pour chacune des heures suivantes ». II. - ...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le troisième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas contraire, le contrat est requalifié » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux salariés qui structurellement font des heures supplémenta...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L.212-4-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque pendant une période de douze semaines consécutive, ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, l'horaire moyen effectué par un salarié équivaut ou dépasse un...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé ... - Dans le premier alinéa de l'article L. 212-5-1 du code du travail, les mots : « fixé selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 212-6 lorsqu'il existe, ou à défaut, du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 212-6 » sont rempl...