Régulation bancaire et financière

L'amendement n° 152 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. - Alinéas 2 à 5 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 1° Le premier alinéa du I est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles toute personne phys...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 22 bis. TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER

L'amendement n° 143, présenté par MM. Patient, Antoinette, S. Larcher, Gillot, Lise, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Avant l'article 23 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'État veille à ce que les instruments proposés par l'établissement public OSEO soient distribués da...

Les amendements n° 173 et 43 rectifié sont identiques. L'amendement n° 173 est présenté par M. Marini, au nom de la commission. L'amendement n° 43 rectifié est présenté par MM. Collin, Baylet, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Plancade, Tropeano, Vendasi, Milhau et Vall. Ces deux amen...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 11 rectifié ter, présenté par Mmes Payet et Férat et MM. Détraigne, Zocchetto, Doligé et Merceron, est ainsi libellé : Après l'article 23 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 711-5 du code monétaire et financier es...

L'amendement n° 52 rectifié, présenté par MM. S. Larcher, Patient, Antoinette, Gillot, Lise, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 23A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'Observatoire public sur les tarifs bancaires joint en annexe de sa publication semestrielle...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10. Chapitre II Relancer les marchés de petites et moyennes entreprises cotées. – Offres publiques

Je suis donc saisi d’un amendement n° 52 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° 11 rectifié ter. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

L'amendement n° 85 rectifié, présenté par M. Loueckhote, Mmes Procaccia et Malovry et MM. Cambon et J. Gautier, est ainsi libellé : Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 11 rectifié ter et 52 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 23 A. Je constate en outre que ce vote a été acquis à l’unanimité des présents. L'amendement n° 51 rectifié, présenté par MM. S. Larcher, Patient, Antoinette, Gillot, Lise, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés...

L'amendement n° 12 rectifié bis, présenté par Mmes Payet et Férat et MM. Détraigne, Zocchetto, Doligé et Merceron, est ainsi libellé : Après l'article 23 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 711-5 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 711-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 711-5-1....

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 12 rectifié bis et 13 rectifié bis ?

L'amendement n° 66, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Bernard Vera.

L'amendement n° 158 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les articles 1er à 2 quinquies, les I et II de l'article 2 sexies, les articles 3 et 4, le II de l'article 5 A, le...

L'amendement n° 144 rectifié bis, présenté par MM. Hyest et Marini, est ainsi libellé : A. - Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le titre II du livre VI du code de commerce est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « De la sauvegarde financière accélérée « Ar...