Régulation bancaire et financière

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7 undecies. L'amendement n° 6 rectifié bis, présenté par Mme Procaccia et MM. Bourdin, Cambon et P. Dominati, est ainsi libellé : Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'avant-dernie...

L'amendement n° 49, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 22 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :...

Pour la clarté du débat, j’appelle d’ores et déjà les deux amendements n° 35 rectifié et 50, qui font l’objet d'une discussion commune. L'amendement n° 35 rectifié, présenté par MM. Collin, Baylet, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Plancade, Tropeano, Vendasi, Milhau et Vall, est ainsi ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7 undecies. L'amendement n° 47 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mmes Schillinger et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membr...

L'amendement n° 50, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 22 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :...

J’appelle donc en discussion deux amendements présentés par Mme Bricq, M. Marc, Mmes Schillinger et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés. L'amendement n° 48 rectifié est ainsi libellé : Aprè...

L'amendement n° 65 rectifié, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Après l'article 22 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l'article L. 225-100 du code de commerce, il est ...

L'amendement n° 121 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 22 bis, insérer un article additionnel ains...

L'amendement n° 81 rectifié, présenté par M. P. Dominati et Mlle Joissains, est ainsi libellé : Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 112-11 du code monétaire et financier est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute pratique d'un prestataire de services de paiement visant à fa...

J’appelle donc en discussion l’amendement n° 82 rectifié bis, présenté par M. P. Dominati et Mlle Joissains, et ainsi libellé : Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les commerçants et les artisans appartenant à certaines professions et situés dans les communes d'intérêt touristique ou th...

Le sous-amendement n° 160 rectifié quater, présenté par MM. J.P. Fournier, Trillard, Bécot, Cléach, Doublet, Laurent et Bernard-Reymond, Mme Bruguière, M. Couderc, Mme Sittler, MM. Gilles, Cambon, Laménie, Bailly, Beaumont, Revet, Dulait, Braye et Martin, Mmes Procaccia et Papon et MM. Huré, Cointat, Gouteyron, Dufaut et Milon, est ainsi...

L'amendement n° 140, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 22 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé ...

Les amendements n° 81 rectifié et 82 rectifié bis sont retirés. En conséquence, madame Catherine Procaccia, le sous-amendement n° 160 rectifié quater n’a plus d’objet.

L'amendement n° 154, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 614-1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité est chargé de suivre l'évolution des pratiques des établissements de crédit et des établ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7 undecies. L'amendement n° 96, présenté par M. Bourdin et Mme Procaccia, est ainsi libellé : Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II des articles L. 152-4, L. 721-3, L....

L'amendement n° 141, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 22 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7 undecies. TITRE II SOUTENIR LE FINANCEMENT DE L’ÉCONOMIE POUR ACCOMPAGNER LA REPRISE Chapitre Ier Améliorer le financement des grandes entreprises. – Offres publiques

L'amendement n° 151, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Le I de l'article L. 233-10 du code de commerce est ainsi rédigé : « I. - Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir, de céder ou d'exercer des droits de vote, pour mettre en œuvre une po...

L'amendement n° 142, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 22 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé ...

L'amendement n° 93, présenté par Mme Procaccia, est ainsi libellé : Après l'article 22 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les d) et e) du 2 du II de l'article L. 421-1 du code des assurances sont supprimés. La parole est à Mme Catherine Procaccia.