Régulation bancaire et financière

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23. Je mets aux voix l'amendement n° 88 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23. L'amendement n° 159 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au pr...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23. TITRE IV DISPOSITIONS FINALES

L'amendement n° 179, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéas 1 à 3 Remplacer les mots : publication de la par les mots : promulgation de la La parole est à M. le président de la commission.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12 quater. L’amendement n° 145 rectifié, présenté par M. Hyest, est ainsi libellé : Après l’article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le chapitre VI du titre II du livre VI du code de commerce est ai...

Je pense que M. le président de la commission des finances a pris bonne note de votre observation, mon cher collègue. Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

L'amendement n° 180, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour l'application du premier alinéa du I de l'article L. 433-3 du même code, le seuil du tiers du capital ou des droits de vote, tel qu'il est fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés fin...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12 quater. Chapitre III Financement des petites et moyennes entreprises. – Accès des assureurs-crédits aux données du fichier bancaire des entreprises L’amendement n° 15, présenté par M. Jégou, est ainsi libellé : Dans l’intitulé de ...

L'amendement n° 156, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La dernière phrase du premier alinéa du II de l'article 23 de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance est supprimée. La p...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 10 est présenté par M. Bourdin. L'amendement n° 14 rectifié est présenté par M. Jégou. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut aussi communiquer ces renseignements aux entreprises d’assurance habili...

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Anne-Marie Escoffier, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 67 est présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche. L’amendement n° 125 est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger,...

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures. La séance est suspendue.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de régulation bancaire et financière. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Bernard Vera.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?... La discussion générale est close. Nous passons à la discussion des articles. TITRE Ier RENFORCER LA SUPERVISION DES ACTEURS ET DES MARCHÉS FINANCIERS

L'amendement n° 97, présenté par Mme Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Avant le chapitre Ier, insérer article additionnel ainsi rédigé : La France promeut au niveau communautaire la création d'un marché destiné à échanger entre institutions et agents publ...

L'amendement n° 99, présenté par Mme Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La France promeut au niveau communautaire un Pacte européen de solidarité et de responsabilité financière permettan...

L'amendement n° 107, présenté par Mme Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard à la fin de l'année 2010 un rapport sur l'interdiction des marchés...

Chapitre Ier Création d’un conseil de régulation financière et du risque systémique