Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions de Guy Fischer
38783 interventions trouvées.
En conséquence, l'article 4 est ainsi rédigé.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
L'amendement n° 9, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le gouvernement est habilité à : - simplifier les règles de fonctionnement des tribunaux du contentieux de l'incapacité et de la Cour nationale de l'inca...
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix la motion n° 211, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des lois. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Je mets aux voix l'amendement n° 9.
Personne ne demande plus à voter ?... Le scrutin est clos.
En conséquence, l'article 5 est ainsi rédigé.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 2 : Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à Mme Josiane Mathon, sur l'article.
Je suis saisi, par Mmes Mathon, Borvo, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, d'une motion n° 162, tendant à opposer la question préalable. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de lo...
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 112, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
L'amendement n° 10, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : I. Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'ordonnance n° 92-1143 d...
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
L'amendement n° 112 est retiré. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote sur l'amendement n° 10.
Je mets aux voix l'amendement n° 10.
Je mets aux voix la motion n° 162, tendant à opposer la question préalable. Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
