Questions écrites de Guy Fischer

Situation des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation dramatique que connaissent les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). Celle de la caisse de Rhône-Alpes est particulièrement édifiante. La convention d'objectifs et de gestion (COG) pour 2009-2013, signée par un ancien gouvernement, a eu pour conséquence la sup...

Réglementation du prix du gaz

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question des tarifs domestiques du gaz. Le Conseil d'État, saisi par GDF-SUEZ, vient d'annuler l'arrêté pris par le précédent Gouvernement visant à geler les tarifs et voudrait imposer une révision rétroactive de la facture pour le dernier trimestre 2011, ce qui représenterait ...

Projets de reprise de l'entreprise Kem One

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'urgente nécessité d'assurer la reprise et la pérennité de l'entreprise Kem One, numéro un du polychlorure de vinyle (PVC), l'un des fleurons de la chimie française, mis en redressement judiciaire en mars 2013 du fait de la cession par Arkema de son pôle vinylique à un homme d'affaires. Le tribunal de commerce...

Remboursement des médicaments princeps non substituables par les caisses primaires d'assurance maladie

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du remboursement des médicaments princeps non substituables. L'année 2012 a vu la généralisation du principe de conditionnement du remboursement des médicaments en tiers payant à l'acceptation d'un générique, lorsqu'il existe. Les assurés refusant les médicaments génériques ne bénéficien...

Devenir du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le devenir du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Ce fonds en faveur de l'économie de proximité a un réel impact sur l'économie locale et la qualité de vie des habitants, à travers son objectif de redynamisation et de pérennisation des commerces, des ser...

Réglementation de la téléassistance pour personnes âgées

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement de la téléassistance. C'est le cas de la région lyonnaise où une associ...

Suppression de l'agrément des maîtres-nageurs sauveteurs

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de l'agrément qui doit être accordé chaque année par l'éducation nationale aux maîtres-nageurs sauveteurs afin qu'ils puissent enseigner la natation aux enfants scolarisés en primaire. Les obligations en matière de formation de ces professionnels sont, à raison, très strictes. Il apparaît ainsi que l...

Affiliation des élus locaux au régime général de sécurité sociale

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 qui vise à affilier tous les élus locaux et leurs représentants dans les établissements publics de coopération intercommunale au régime général de la sécurité sociale et qui conduit à assujettir à ...

Mesures envisagées pour exclure les colonies des échanges bilatéraux et de la coopération bilatérale

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la poursuite et la pérennisation de la colonisation israélienne dans le territoire palestinien occupé. La position de la France est ferme et claire : elle condamne la colonisation et, comme l'Union européenne, elle considère que les colonies violent le droit international et constituent un obstacle à la paix et à ...

Abrogation du décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003 instituant une journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie .

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'aberration qui consiste, après la promulgation de la loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des ...

Scolarisation des enfants sourds

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation de la scolarisation des enfants sourds. À ce jour, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handica...

Reconnaissance de la responsabilité des entreprises dans les pathologies liées aux expositions à des produits cancérogènes

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des anciens verriers de Givors (Rhône) atteints de pathologies graves consécutives à de longues expositions à divers produits classés cancérogènes au cours des processus de production. Une enquête sommaire réalisée par leur association sur 202 ind...

Frais auxquels s'exposent les salariés engageant des procédures visant à faire respecter les droits inscrits dans le code du travail

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de la famille d'un ancien verrier de Givors (69), aujourd'hui décédé à la suite du développement de deux cancers situés dans l'appareil ORL dont l'origine apparaît vraisemblablement professionnelle. En effet, ce monsieur a travaillé 33 ans sur les chaînes de fabrication du verre d'emballage,...

Conséquences de l'ordonnance n° 2010-49 sur les laboratoires d'analyse médicale

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences pour les petits laboratoires de proximité de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. Cette ordonnance, conséquence d'une disposition de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 « Hôpital, patients, santé, territoires », se caractérise par une médical...

Automédication, prix et conseil en pharmacie

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dysfonctionnements de l'automédication en France. En effet, l'UFC-Que Choisir a rendu publics les résultats alarmants d'une enquête effectuée en janvier 2012 dans le département du Rhône. Cette enquête avait pour but de vérifier le respect par les officines de leurs obligations légales d'afficha...

Devenir de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation dramatique que connaît l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Les difficultés ont commencé avec l'introduction de la concurrence, qui s'impose depuis le 1er janvier 2009. Arguant d'une mise en conformité ave...

Reconnaissance des pathologies des verriers

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le cas des anciens verriers de Givors (69) atteints de pathologies graves consécutives à de longues expositions à divers produits classés cancérogènes. Une enquête sommaire réalisée par leur association sur 202 individus révèle des données qui ne peuvent laisser indifférent : 125 sont décédés et 67 s...

Situation des ostéopathes

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'attente des ostéopathes en matière de réglementation de leur profession. Aujourd'hui, le nombre d'ostéopathes exclusifs ne pratiquant que cette spécialité a doublé en quatre ans. Chaque année, 2 500 à 3 000 nouveaux ostéopathes arrivent sur le marché du travail. Si la profession a été reconnue pa...

Application de la loi sur le crédit à la consommation

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. L'UFC – Que Choisir du Rhône a mené en janvier-février 2012 une enquête sur l'application de ladite loi. Il en ressort que sur les 24 demandes de crédit étudiées et effectuées dans des magasins du département pour des achat...

Réforme des GRETA

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le démantèlement programmé du réseau des groupements d'établissements publics locaux d'enseignement (GRETA) que le précédent gouvernement avait souhaité transformer en groupements d'intérêt public (GIP). En effet, la réforme en cours est aussi inadaptée que dangereuse, et ce à plus d'un titre. Les délais envisa...