Amendements de Guylène PANTEL

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’ADEME doit conserver la maîtrise de son organisation territoriale et continuer à désigner ses délégués territoriaux. Le Conseil d’Etat avait ainsi sanctionné une précédente tentative d’imposer, via la publication d’un décret, les préfets comme délégués territoriaux de l’Ademe. Si ce...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement, après les mots : « Lorsque les éco-organismes », sont insérés les mots : « ou tout autre personne publique pour les marchés dont le montant excède un seuil fixé par décret ». Exposé...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : En limitant la possibilité de créer des centres de santé par les seuls départements, communes et EPCI, l’article 34 a donc pour effet de priver les régions de cette faculté. Or, certaines d’entre elles se sont particulièrement investies pour favoriser l’accès aux soins de leur population. La ...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1434-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : « santé et » sont remplacés par le mot : « santé, » ; 2° Après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et en tenant compte des contrats locaux de santé existants sur le territoire région...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article L. 1434-10 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « peut faire » sont remplacés par le mot : « fait » ; 2° À la fin de la seconde phrase, les mots : «, lorsqu’ils existent » sont supprimés. Exposé sommaire : La...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du patrimoine est ainsi modifié : 1° L’article L. 632-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 632-1. – Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, sont soumis à un avis consultatif les travaux susceptibles de modifier l’état des parties extérieures des immeubles bâtis,...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° du I de l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation, après la deuxième occurrence du mot : « France », sont insérés les mots : « et de Villes de France ». Exposé sommaire : Dans le cadre du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « 2021, pour les logements situés dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « 2024, dans les régions ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut mettre à la disposition des communautés de communes membres de l’établissement public mentionné à l’article L. 5731-1 du code général des collectivités territoriales auquel il appartient une assistance technique po...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 122-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du V, les mots : « et à leurs groupements » sont remplacés par les mots : «, à leurs groupements et aux syndicats mixtes de gestion et d’aménagement des parcs naturel...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 221-8 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Les mots : « évitées et » sont remplacés par le mot : « évitées, » ; 2° Sont ajoutés les mots : « et du cycle de vie des produits et équipements ». Exposé sommaire : Alors que le plan de relance devrait engendrer...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements publics de coopération intercommunale à fi...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la seconde phrase du III de l’article L. 123-4-1, les mots : « exercées par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et les compétences qui ne relèvent pas de l’action sociale d’intérêt communautaire sont » sont supprimés ; Exposé sommaire : Le Centre Co...

Après l’alinéa 7 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après le premier alinéa du III du même article L. 1111-9-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le président peut décider de ne convoquer que les membres représentants les collectivités territoriales et leurs groupements situés sur un périmètre territorial infrarégional. « Un...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : «, qui associe des représentants de l’État, » sont remplacés par les mots : « et comprenant au moins 50 % de représentants » ; b) Le mot : « groupements, » est remplacé par les mot...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est signataire de la convention, les maires de ses communes membres sont au préalable associés au projet de convention. Exposé sommaire : Le présent article vise à définir la procédure de labellisation des maisons ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Avant toute création de commune nouvelle, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales peuvent être consultées sur l’opportunité de cette création. Un ...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 121-12 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121-12-… ainsi rédigé : « Art. L. 121-12-…. – Dans les communes riveraines des plans d’eau intérieurs d’une superficie dépassant de 10 % le seuil de 1 000 hectares, soumises simultanément aux chapitre...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 211-5-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. L. 211-5-1. – Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées agences locales de l’énergie et du climat peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs gr...