Amendements de Guylène PANTEL

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, sur la mise en œuvre des moyens, des outils et des méthodes à disposition de l’Agence nationale de cohésion des territoires dans le cadre des opérations de revitalisation du territoi...

Alinéa 3 après le mot : motivé, insérer les mots : après consultation du comité de massif conformément aux articles 1 er , 6 et 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne Exposé sommaire : Cet amendement vise prendre en compte l’avis du comité de massif concerné avant la publication ...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : dont un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, désigné par les membres élus du comité de massif prévu à l’article 7 de...

Alinéas 3 à 5 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Peuvent demander à ce que soit inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de la collectivité l’organisation d’une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée : « 1° Dans les communes de moins...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Après la première phrase du second alinéa du I de l’article 29, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit également des conditions visant à garantir la proximité géographique des services aux usagers, l’accès aux personnes en situation de handicap et la lutte contre l’illectron...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il effectue régulièrement, en lien avec les délégués départementaux de l’État et les élus locaux, un état de la désertification médicale dans la région et émet, le cas échéant, des propositions différenciées visant à lutter contre ces situations. » ; Exposé sommaire : La question de la dé...

Après l’article 66 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du I de l’article 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette mutualisation offre des aménagements spécifiques aux personnes en situation d’hand...

Après l’article 66 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du I de l’article 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette mutualisation se fait en maintenant un objectif de proximité géographique des serv...

Après l'article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Chaque année, le représentant de l’État dans le département dresse un bilan des relations entre les services déconcentrés de l’éducation nationale et les collectivités territoriales. Exposé sommaire : Le rapport de la mission d’information sur Les nouveaux territoires de l...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les services déconcentrés de l’État facilitent la réalisation de la différenciation territoriale et des initiatives locales, et promeuvent des expérimentations. Exposé sommaire : Si ce projet de loi vise principalement à ancrer dans la loi le principe de la différenciation territo...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du IV de l’article L. 1434-10 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils comportent obligatoirement un volet relatif à la santé mentale. » Exposé sommaire : Selon l’Organisation mondiale de la Santé, les maladies mentale...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2121-5, il est inséré un article L. 2121-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 2121-5-…. – Le tribunal administratif peut prononcer la démission d’office d’un membre du conseil municipal ayant pro...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au deuxième alinéa du même I, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de prolonger la période pendant laquelle les intercommunalités compétentes et collectivités à statut particulier, situées en zone tendue, peuvent dépo...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les opérations dont le maître d’ouvrage est un syndicat mixte d’aménagement et de gestion d’un parc naturel régional mentionné au L. 333-3 du code de ...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 333-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 333-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 333-1-…. – À la demande du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional, formulée en cohérence avec les objectifs de protection de la biodive...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La conférence élabore à destination du grand public un document accessible recensant les compétences de chacune des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Les administrés ne sont malheureusement pas au fait des différentes compétences des collectivités locales qui composent leur te...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Chaque année, leur délégué départemental présente le bilan d'activité de ses services au président du conseil départemental. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rapprocher les délégations départementales des ARS des collectivités locales et à développer la démocratie sanitaire...

Alinéa 2 Avant les mots : Ses missions insérer une phrase ainsi rédigée : Chaque délégué départemental est nommé après avis du président du conseil départemental. Exposé sommaire : Cet amendement reprend les travaux de la commission d’enquête Covid 19 du Sénat. La pandémie a largement montré le défaut de coordination entre les collectivi...

Après l'article 52 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans les collectivités territoriales, leurs groupements, et les établissements publics qui en relèvent, le maire ou le président peut décider que la réunion de l’organe délibérant est organisée par visioconférence. L’organe doit avoir préalablement délibéré pour...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6316-4 du code du travail est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les instituts et écoles de formation mentionnés à l’article L. 4383-3 du code de la santé publique et les établissements publics et privés soumis à l’agrément mentionné à l’article L. 45...