Amendements de Guylène PANTEL

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de douze mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le statut juridique de l’imam. Ce rapport détermine les solutions pouvant être apportées en vue de permettre aux imams de bénéficier d’un statut de ministre du culte ou équivalent. Exposé sommaire : ...

Alinéa 1, seconde phrase Après le mot : religieuses, insérer les mots : s’abstiennent également de porter tout signe vestimentaire ostensiblement réservé aux femmes, Exposé sommaire : Certains signes et vêtements sont parfois instrumentalisés en dehors de toute connotation religieuse en vue de marquer des discriminations sexuelles notamme...

Après l’article 1 er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chacun des membres du conseil municipal déclare ensuite solennellement adhérer loyalement et servir avec dignité la République, ses pr...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 16 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 16 … ainsi rédigé : « Art. 16 …. – Préalablement à sa prise de fonction, tout fonctionnaire déclare solennellement adhérer loyalement et servir avec dignité la République, ses ...

I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : Le chapitre IV par les mots : Les chapitres III et IV et les mots : est ainsi modifié par les mots : sont ainsi modifiés II. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article 16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque concours comporte une épreuve sur les principes fondam...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toute fédération sportive veille à ce qu’aucune sorte de démonstration ou de propagande politique, religieuse ou raciale ne soit manifestée dans un lieu, site ou autre emplacement réservé à l’exercice d’une activité sportive ou de l’organisation d’un événement sportif dont elle a la...

Alinéa 64, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement traite des sanctions pécuniaires dont sont passibles les opérateurs de plateforme en ligne en cas de manquement à leurs obligations. S’il est nécessaire de prévoir des sanctions à l’encontre des opérateurs qui ne se conformeraient pas aux mises en demeure du ...

Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés : « Section... « De la thérapie de conversion « Art. 225-4-…. – Est une thérapie de conversion toute pratique ayant pour but d’amener une personne à changer son orientation sexuelle, à l’exception du traitement médical ou de l’intervention chirurgicale destiné à changer le sexe d’une person...

I. – Alinéa 2 Après le mot : Réunion, insérer les mots : à Saint-Pierre-et-Miquelon, II. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application de la présente loi à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale. » III. – Alinéa 9 Après le mot : Réu...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les collaborateurs occasionnels du service public sont également tenus, dans l’exercice de leur mission de service public, de s’abstenir de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, de traiter de façon égale toutes les personnes et de respecter leur liberté de conscience et leur dig...

Après l’article 39 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 433-21 du code pénal, il est inséré un article 433-… ainsi rédigé : « Art. 433-…. – Le refus de prononcer un divorce religieux par un ministre d’un culte, ou une personne désignée à cette fonction par son culte, alors qu’il lui a été présenté l’acte de divor...

Après l'article 21 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 131-10 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Les enfants identifiés comme n’étant ni inscrits à l’école, ni déclarés en instruction en famille font l’objet d’une enquête immédiate de l’autorité de l’État compétente en matière d’édu...

Après l’article 21 bis E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article L. 131-10 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles ne sont pas systématiquement informées du jour de contrôle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'autorité de l'Etat com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer l'obligation de la fourniture d'une attestation de suivi médical par les responsables de l'enfant qui suit une instruction à domicile, dans le cadre de l'enquête dévolue à l'autorité compétente en matière d'éducation. Sans sous-estimer la nécessité d'assurer le suivi médic...

Après l'article 21 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 131-7 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, à la rentrée scolaire, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation diffuse au représentant de l’État dans le département le guide ...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le quatrième alinéa dudit II est complété par les mots : « de manière inopinée » ; Exposé sommaire : Cet amendement prévoit le contrôle de manière inopinée des établissements privés hors contrat. Le présent projet de loi s'intéresse aux établissements hors contrat en ce qu'ils peuvent co...

Après l'article 21 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 131-10, après le mot : « suivant », sont insérés les mots : « le début de l’année scolaire ou ». Exposé sommaire : Cat amendement vise à laisser plus de latitude, dans le temps, aux équipes de l’Education Nationale...

Après l’article 21 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa de l’article L. 131-10 du code de l’éducation, les mots : « en principe » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l'enquête du département, destinée à apprécier les conditions de l'instruction de l'enfant, puisse avoir lieu...

Après l’article 21 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le huitième alinéa de l’article L. 131-10 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de ce contrôle, le fonctionnaire compétent doit signaler automatiquement au Procureur de la République tout refus de l’enquête et tout incident l...

Après l’article 21 bis E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du septième alinéa de l’article L. 131-10 du code de l’éducation, après le mot : « insuffisants, », sont insérés les mots : « ou en cas de mauvaise foi avérée ou de fuite, ». Exposé sommaire : Afin de faire respecter le droit pour chaque enfant à une...