Amendements de Guylène PANTEL

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La décision d’échange est précédée d’une enquête organisée dans les mêmes formes que celle prévue à l’article L. 161-10 du présent code. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que la décision d’échange de parcelles modifiant le tracé ou l'emprise d'un chemin rural ne peut être p...

I. – Alinéas 2, 3 et 4 Supprimer ces alinéas. II. – Après l’alinéa 8 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 161-11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En l’absence d’association syndicale, la commune peut, par convention, autoriser une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’associ...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 311-10 du code de l’énergie, après le mot : « concurrence », sont insérés les mots : « organisée au niveau de chaque région et ». Exposé sommaire : L’article 22 vise à décliner les objectifs nationaux de développement des différentes filières ...

Alinéa 5 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 161-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’aliénation ne peut résulter d’une entrave à la circulation, ou d’une infraction à la conservation des chemins ruraux ou au code pénal. » ; Exposé sommaire : L’article L. 161-10 du code rural et ...

Après l'article 19 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En application de l’article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de favoriser une meilleure traduction des stratégies de gestion des eaux pluviales à la sou...

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 151-11-… ainsi rédigé : « Art. L. 151-11-…. – Par dérogation aux dispositions des articles L. 111-3, L. 111-4 et L. 151-11 du code de l’urbanisme, à titre expérimental, pour une durée courant jusq...

Après l’article 46 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase de l’article L. 221-8 du code de l’énergie est complétée par les mots : « et du cycle de vie des produits et équipements ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer, de façon non contraignante, une base légale à l’intégration du cycle de vie des...

Alinéa 9 Remplacer les mots : et halieutiques par les mots : , halieutiques et forestiers Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer, aux côtés des intérêts agricoles et halieutiques, les intérêts forestiers aujourd'hui absents de la liste des intérêts protégés par le code minier. NB :La présente rectification porte ...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le 2° est complété par les mots : « en particulier dans les forêts primaires et matures » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire les forêts primaires et matures parmi les ressources forestières reconnues d’intérêt général. Elles jouent de plus un rôle crucial dans le st...

Après l’article 29 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour les déplacements de longue distance, l’État favorise la relance et le développement du transport par voie ferrée des véhicules accompagnés au regard de son intérêt pour les enjeux climatiques et de sécurité routière, et ce conformément à l’article 12 de la loi n° 2009-9...

Après l'article 49 bis D (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : Après l’article L. 121-12 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121-12-1 ainsi rédigé : « Dans les communes riveraines des plans d’eau intérieurs soumises simultanément aux chapitres Ier et II du titre II...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le premier alinéa du même article 1 er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle reconnait la diversité de ses territoires et assure leur cohésion par un développement social, économique et environnemental équilibré. » Exposé sommaire : La proposition du Président de la Rép...

Compléter cet article par les mots : , et ses conséquences Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement rappellent les conclusions du rapport parlementaire des sénateurs Ronan Dantec et Jean-Yves Roux, présenté en mai 2019 devant la Délégation à la prospective du Sénat intitulé Adapter la France aux dérèglements climatiques à l'horizon 205...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces formations comportent une sensibilisation à l’empreinte environnementale du numérique et aux principes d’écoconception des services numériques. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de compléter la formation des salariés et des dirigeants des petites et moyennes entr...

I. – Alinéa 2 Après le mot : rédigée : « insérer les mots : et à son empreinte environnementale. II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Avant le dernier alinéa du même article L. 611-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les formations prévues au deuxième et quatrième alinéas comportent une sensibilisatio...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si la location ou l’achat concerne un terminal numérique reconditionné, le chèque-équipement numérique permet d’acquitter le montant des dépenses engagées sans reste à charge, dans la limite d’un plafond. Exposé sommaire : Afin de participer à la réduction de l’empreinte environnem...

Amendement n° 689 I. – Alinéa 7 Après les mots : est tenue d’en faire la déclaration insérer les mots : attestée par un commissaire aux comptes II. – Alinéa 22 1° Après les mots : en particulier insérer les mots : le montant des avantages et ressources à compter duquel s’applique l’obligation d’attestation mentionnée au I, ainsi que ...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 442-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les directeurs mentionnés au premier alinéa du présent I doivent pouvoir justifier auprès de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation d’une présence effective dans leur é...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cet identifiant national est inscrit au répertoire national d’identification des personnes physiques, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, pris après avis de le Commission nationale de l’informatique et des libertés. Exposé sommaire : Les dispositions relative...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au deuxième alinéa, les mots : « dans les quinze jours de sa saisine » sont remplacés par les mots : « dans un délai de huit jours et par une décision motivée par courriel » ; Exposé sommaire : Dans le cas où il existe des doutes sérieux quant à la sincérité d’un mariage, il est nécessair...