Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Alinéa 37 Après l'alinéa 37, insérer un alinéa ainsi rédigé: « La France s’engage à intégrer davantage de pays pauvres et moins avancés dans la liste des 10 premiers pays bénéficiaires de son aide publique au développement bilatérale brute. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à promouvoir le fait que plus de pays les moins avancés soien...

Alinéa 37 Remplacer la dernière phrase par une phrase ainsi rédigée : « Dans la perspective de concentration des moyens vers les zones prioritaires de l’aide publique au développement, le Gouvernement se fixe comme objectif de consacrer 30 % de l’aide publique au développement totale de la France aux 19 pays prioritaires définis par le CICID,...

Après l’alinéa 105 du rapport annexé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : La France restitue, en coopération avec les Etats étrangers concernés, et au plus près des populations de ces États, les fonds issus de la cession des biens dits « mal acquis », dans le cadre du mécanisme prévu à l’article 1er de la présente loi, et conformément à l’...

Alinéa 18 Après le mot « concernés », Ajouter la phrase : « au plus près des populations, dans le respect des principes de transparence et de redevabilité et en veillant à l'association des organisations de la société civile. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’alinéa prévoyant la restitution des biens mal acquis via le fi...

Alinéa 18 Remplacer le mot « placée » par le mot « placés » Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel est un amendement de précision.

Alinéa 17 Après les mots « le recel », ajouter les mots : «, le recel de blanchiment » Exposé sommaire : L’alinéa 17 adopté à l’Assemblée nationale vise, après indemnisation le cas échéant des parties civiles, à restituer les recettes provenant de la confiscation des biens de personnes reconnues coupables, en France, des délits de recel, de ...

Après l'alinéa 10 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « D’ici 2025, la part d’APD totale pour l’éducation sera portée progressivement à 15%, et 50% de l’APD éducation seront dédiés à l’enseignement de base dans les pays à faible revenu et les États fragiles, en mettant la priorité sur les 19 pays prioritaires.» Exposé sommaire : Malgré ...

Alinéa 10 Après l’alinéa 10 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Il est dédié a minima 50 % de l’aide publique au développement française aux services sociaux de base qui sont le plus à même d’avoir un impact positif sur la réduction des inégalités mondiales. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à affecter au moins 50 % de l’APD ...

Après l’alinéa 10 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Au moins 30 % de l’aide publique au développement totale de la France seront consacrés d’ici 2025 aux dix-neuf pays prioritaires tels que définis par le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire ...

Après l’alinéa 10 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « La moitié de l’aide publique au développement totale est consacrée aux pays les moins avancés d’ici 2025. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’engagement souscrit à l’alinéa 10 de l’article 1 er de concentrer les moyens de la composante bilatérale de l’aide au dével...

Alinéa 10 Après la première phrase, insérer la phrase suivante : Les dons devront représenter au moins 85% de l’aide au développement française totale en 2025. Exposé sommaire : Cet amendement vise à dédier l’essentiel de l’aide au développement française à l’attribution sous forme de dons. Le choix des modalités et des instruments par lesq...

Alinéa 9 Compléter l’alinéa 9 par une phrase ainsi rédigée : « Ce document formule de manière claire la répartition entre prêts et dons, en volume et en pourcentage, à la fois pour l’ensemble des crédits comptabilisés au titre de l’aide publique au développement française ainsi plus particulièrement que pour la seule mission budgétaire « Aide...

Article 1 A Compléter l’article 1 A par un alinéa ainsi rédigé : « La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales promeut la santé comme bien public mondial. Dans ce cadre, la France s’assure d’un égal accès à la santé pour tous, en particulier pour les pays au revenu les plus faibles et promeut, aux c...

Alinéa 3 A l’alinéa 3, après les mots : « de développement » : Ajouter une phrase ainsi rédigée : « Elle s’engage à ce que les actions menées sur financement de son aide publique au développement puissent être mises en œuvre dans le respect du principe de non-discrimination de l’attribution de l’aide aux populations ». Exposé sommaire : Si...

Alinéa 1 A la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « enfants » insérer les mots suivants : « et le droit à une identité juridique, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer que l’enregistrement des naissances et de l’aide à l’institution d’états civils fiables constitue un des objectifs principaux de la politique de dével...

Alinéa 1 A l’alinéa 1, après les mots : «la lutte contre les inégalités » Ajouter les mots suivants : «, la responsabilité sociétale, les socles de protection sociale et le travail décent, la lutte contre le travail forcé et en particulier celui des enfants, » Exposé sommaire : Le respect et la promotion des engagements internationaux de la...

Alinéa 1 À la première phrase de l’alinéa 1, après les mots :« les inégalités mondiales » insérer les mots suivants :«, en cohérence avec les autres politiques publiques de la France, » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à souligner qu’une politique de développement efficace ne peut se concevoir sans le respect du principe de coh...