Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Alinéa 12 Remplacer : « le double du montant constaté en 2017 » Par « : 1 milliard d'euros » Remplacer : « maintenir sa progression afin de tendre vers » Par : « s’engage à atteindre en 2025 » Exposé sommaire : L’objectif fixant à un doublement du montant de l’aide bilatérale transitant par la société civile par rapport au montant constat...

Alinéa 7 1° Supprimer la deuxième phrase 2° Ajouter la phrase suivante : « A compter de 2022, une part minimale de 60% du produit de la taxe sur les transactions financières sera versée au fonds de solidarité pour le développement . Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer un meilleur fléchage du produit de la taxe sur les transacti...

Alinéa 5 Rédiger comme il suit le tableau de l’alinéa 5 : 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Crédits de paiement de la mission « aide publique au développement » 3251 3935 4800 6647 7388 8166 Exposé sommaire : Le présent tableau répond matériellement à deux amendements précédemment déposés. Ce tableau vise à établir une véri...

Alinéa 1 À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « complétée, avant la fin de l’année 2022, pour les années 2023, 2024 et » les mots : « étendue aux années 2023, 2024 et 2025 pour atteindre 8 166 millions de crédits pour la mission « Aide publique au développement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la prog...

Alinéa 8 A la fin de l'alinéa, ajouter une phrase ainsi rédigée : Elle apporte un soutien aux collectivités territoriales d'Outre-mer dans la mise en œuvre de leurs actions de politique de développement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à Expertise France de disposer d'une compétence d'intervention dans les territoires et...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « V. – Après le 4° de l’article 2 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Trois membres de la société civile désignés par le Conseil national pour le développement et la solidarité internationale. » Exposé...

Alinéa 1 Après le mot : Parlement Ajouter les mots : et au Conseil économique, social et environnemental Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre que le Conseil économique, social et environnemental (CESE) puisse être destinataire du rapport au même titre que le Parlement. Le CESE a en effet été saisi sur l'avant-projet de loi ...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 9° La liste complète des engagements financiers des agences de l’État et de leurs filiales, comprenant notamment la mention des intermédiaires financiers et bénéficiaires finaux, ainsi que les informations relatives aux modes et critères de contractualisation des projets financés, notamment les c...

Alinéa 6 À l’alinéa 6, après le mot : « multilatéraux », insérer les mots : « notamment le montant de sa contribution volontaire au fonds créé par le Groupe de travail pour l’agenda sur l’identité juridique de l’Organisation des Nations unies. » Exposé sommaire : Le Secrétaire général des Nations unies, M. António Guterres, soutenu par la...

Alinéa 6 Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Il est indiqué pour chacun des deux types d’aide, multilatérale et bilatérale, la proportion de prêts et de dons ainsi que leur répartition en valeur absolue et en volume, vers les secteurs et pays prioritaires de l’aide française tels que définis par le comité interministériel de la co...

Alinéa 4 Compléter l’alinéa 4 par les mots : « en mettant particulièrement en évidence la répartition de l’aide publique au développement entre les dons et les prêts, et en précisant le nombre de prêts non décaissés par les agences de l’État et de leurs filiales. » Exposé sommaire : Cet amendement est destiné à obtenir, à travers ce rapport...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales s’accompagne d’une obligation de vigilance pour les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que pour les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette inf...

Alinéa 118 Supprimer les mots: le cas échéant Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet, en coordination avec notre amendement portant sur l'alinéa 23 du présent rapport annexé, d'assurer la présence de l'ensemble des acteurs concernés au conseil local de développement. Celui-doit, en effet, intégrer de manière systématique aussi bien...

Alinéa 23 Après les mots : ainsi que Supprimer les mots : , le cas échéant, Après les mots : coopération décentralisée ajouter les mots : impliqués localement Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer la participation au conseil local de développement, sur un même pied d'égalité, de tous les acteurs qui œuvrent dans le pa...

Alinéa 111 Après les mots : « inégalités mondiales » Supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Cet amendement est destiné à affirmer l’autonomie ou la nécessaire autonomisation du ministre chargé du développement qui exerce ses compétences de plein droit. La coordination avec les ministres de l’économie et du budget comme avec les au...

Alinéa 68 Après les mots : « à des besoins de santé publique » Insérer une phrase ainsi rédigée : « La France soutient la proposition de dérogation temporaire aux droits de propriété intellectuelle touchant au commerce définis dans l’accord ADPIC de l’OMC afin de faciliter le partage au niveau mondial de ces droits pour la recherche, la prod...

Alinéa 65 Après les mots : « droit à la santé » insérer la phrase ainsi rédigée : « La promotion de la santé comme bien public mondial doit être désormais considérée comme un élément constitutif de la politique française de développement. » Exposé sommaire : Réaffirmer la santé comme bien public mondial est une nécessité pour l’action en m...

Alinéa 62 Après les mots : « avoir accès » Insérer une phrase ainsi rédigée : « La France, à cette fin, adhère au groupe de travail pour l’agenda sur l’identité juridique et contribue au Fonds pour l’enregistrement des naissances qui lui est attaché ». Exposé sommaire : Cet amendement est en cohérence avec l’amendement du Groupe socialiste...

Alinéa 66 Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : « En cohérence avec la recommandation de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) de consacrer 0, 1 % du revenu national brut à l’aide publique au développement santé, la France s’engage à consacrer 15 % de son aide publique au développement en dons à la santé mondiale d’...

Alinéa 40 Après les mots : « à la santé » Insérer les mots suivants : « et à la recherche en matière de santé et de vaccins » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’intégrer la recherche en matière de santé et de vaccin au rang des sujets qui entrent dans le cadre des biens publics mondiaux et sur lesquels il est nécessaire d’ac...