Interventions de Hélène Conway-Mouret

Le sous-amendement n° 38, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Amendement n° 31 rectifié I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret détermine les cas dans lesquels, compte tenu de l’antériorité et de la nature de la relation contractuelle entre le professionnel et le client, ainsi que de la proportion d’...

L’amendement n° 35 rectifié, présenté par MM. Dantec, Artano et Collin, Mme Costes, MM. Corbisez et Gold, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Est interdite toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique sans accord préalable o...

Les trois amendements suivants sont identiques. L’amendement n° 13 est présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain. L’amendement n° 21 rectifié est présenté par MM. Bonhomme, Bonne, Longuet, Luche, Cambon, Piednoir, Brisson et Schmitz, Mmes Deromedi, de Cidrac et Billon, MM. Médevielle, Moga, Longeot, Dallier, Cig...

La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié.

L’amendement n° 24 rectifié bis n’est pas soutenu. Le sous-amendement n° 37, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Amendement n° 24 rectifié bis Compléter cet amendement par un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés : « Un décret détermine les cas dans lesquels, compte tenu de l’antériorité et de la nature de la rel...

L’amendement n° 33 rectifié, présenté par MM. Marseille, Longeot et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé : Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve de l’alinéa précédent, est interdite toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique qui vise la vente par des professionnels d’éq...

Le sous-amendement n° 36, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Amendement n° 33 rect. I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Est interdite toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique qui vise la vente par des professionnels d’équipements ou de travaux destinés à des logements et permettant la réalis...

Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous rappelle que je lèverai la séance dans vingt-cinq minutes… Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix le sous-amendement n° 38.

Je mets aux voix l’amendement n° 31 rectifié. J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 115 : Le Sénat n’a pas adopté. Je mets aux voix l’amendement n° 35 rectifié.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 37.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 13 et 21 rectifié.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 36.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour un rappel au règlement.

Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue. Je mets aux voix l’amendement n° 33 rectifié. J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scru...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 116 : Nombre de votants340Nombre de suffrages exprimés340Pour l’adoption183Contre 157Le Sénat a adopté.