Modernisation de l'action publique territoriale

Alinéa 45 Rédiger ainsi cet alinéa : f) Gestion des réseaux de chaleur et concessions de la distribution publique d'électricité et de gaz ; Exposé sommaire : Les communes sont autorités concédantes de la distribution d’électricité et de gaz (articles L. 2224-31 à L. 2224-34 du CGCT). La distribution de chaleur n’est pas identifiée dans le ...

Alinéa 44 Compléter cet alinéa par les mots : , en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d’efficacité énergétique et de production d’énergie renouvelable ; Exposé sommaire : Le projet de loi confère aux métropoles la compétence d’élaboration et d’adoption du plan climat énergie...

Après l’alinéa 42 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … ) Organisation de la transition énergétique ; Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les métropoles sont compétentes en matière de distribution d’électricité, de soutien à la maîtrise de la demande d’’énergie, d’élaboration et d’adoption des plans climat énergie territoriaux, et d...

Alinéa 23 Remplacer les mots parcs de stationnement par les mots organisation du service public du stationnement Exposé sommaire : amendement de coordination avec l'amendement portant article additionnel après l'article 38 (création du service public du stationnement)

Alinéa 80 Remplacer les mots parcs de stationnement par les mots organisation du service public du stationnement Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement portant article additionnel après l'article 38 (création du service public du stationnement)

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, après l'article L. 2225-4, est inséré un chapitre VI ainsi rédigé : Chapitre VI : Service public du stationnement Article L.2226 Les communes et les établissements publics de co...

Après l’alinéa 26, insérer un ... ainsi rédigé : « .... Le 2ème alinéa de l’article 34 ter de la loi Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 est ainsi rédigé : Elle est composée de membres de la conférence territoriale de l’action publique, de représentants de l’Etat, du Président du Comité économique, social et environnemental régional ou de son re...

I. Alinéa 4 Remplacer les mots le nom de la métropole, son périmètre, Par les mots le périmètre de la métropole, II. Alinéa 5 Remplacer les mots au nom de la métropole, à l’adresse du siège, Par les mots à l’adresse du siège de la métropole, III. Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : “Dans le premier mois qui suit sa con...

I. Alinéa 2 Après le mot dénommée Insérer le mot provisoirement II. Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : “Dans le premier mois qui suit sa constitution, le conseil de la métropole choisit la dénomination définitive de l’établissement public métropolitain à la suite d’un débat organisé en son sein. Le nom choisi par le consei...

I. Alinéa 2 Après le mot dénommée Insérer le mot provisoirement II. Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : “Dans le premier mois qui suit sa constitution, le conseil de la métropole défini au chapitre premier du titre troisième choisit la dénomination définitive de l’établissement public métropolitain à la suite d’un débat org...

Dans l’ensemble de l’article : Remplacer chaque occurrence des mots : métropole de Paris par les mots : métropole francilienne Exposé sommaire : Contrairement à ce que la dénomination actuelle du texte suggère, la métropole nouvellement créée sur l’unité urbaine parisienne n’appartient pas à la seule ville de Paris. La création d’un espac...

Dans l’ensemble de l’article : Remplacer chaque occurrence des mots : métropole de Paris par les mots : métropole francilienne Exposé sommaire : Contrairement à ce que la dénomination actuelle du texte suggère, la métropole nouvellement créée sur l’unité urbaine parisienne n’appartient pas à la seule ville de Paris. La création d’un espac...

Dans l’ensemble de l’article : Remplacer chaque occurrence des mots : métropole de Paris par les mots : métropole d’Ile-de-France Exposé sommaire : Contrairement à ce que la dénomination actuelle du texte suggère, la métropole nouvellement créée sur l’unité urbaine parisienne n’appartient pas à la seule ville de Paris. La création d’un es...

Dans l’ensemble de l’article : Remplacer chaque occurrence des mots : métropole de Paris par les mots : métropole d’Ile-de-France Exposé sommaire : Contrairement à ce que la dénomination actuelle du texte suggère, la métropole nouvellement créée sur l’unité urbaine parisienne n’appartient pas à la seule ville de Paris. La création d’un es...

I. Alinéa 3 Après le mot dénommé Insérer le mot provisoirement II. Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : “Dans le premier mois qui suit sa constitution, le conseil métropolitain défini à l’article L. 5732-2 choisit la dénomination définitive de l’établissement public métropolitain à la suite d’un débat organisé en son sein. L...

I. Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : “ La conférence territoriale de l’action publique peut également associer à ses travaux des représentants d’associations, des experts, des universitaires, des chefs d’entreprise et tout citoyen susceptible d’apporter de par son savoir, ses fonctions ou ses opinions un éclairage nouveau sur...

I. Après l’alinéa 23 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : “Le président du conseil économique, social et environnemental régional est membre de la conférence territoriale de l’action publique dans ses deux formations.” “La conférence territoriale de l’action publique doit solliciter l’avis du conseil économique, social et environnemental rég...

I. A l’alinéa 5, après les mots « des collectivités territoriales », insérer les mots : « à travers des commissions thématiques spécialisées, » II. Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 2° Concourt à travers des commissions thématiques spécialisées à l’élaboration des schémas régionaux ou départementaux et de leurs volets thématiq...

A l’alinéa 3, remplacer les mots : « solidarité des territoires », par les mots : « solidarité territoriale de proximité ». Exposé sommaire : La solidarité des territoires ne peut relever de la compétence exclusive des départements, à l’instar de ce que prévoit le présent projet de loi. Cet amendement vise à préciser que le département es...

Alinéa 2: I. A l’alinéa 2, après les mots les mots : « à l’organisation des transports ajouter les mots : «, au tourisme et à l’aménagement numérique » II. A l’alinéa 3, supprimer les mots : «, au tourisme, à l’aménagement numérique ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les départements deviendraient chefs de file dans un ce...