Modernisation de l'action publique territoriale

Après l’alinéa 137, insérer l’alinéa suivant : « IV. - A la fin du premier alinéa de l’article L. 5211-28-3 du code général des collectivités territoriales, insérer la phrase suivante : « Dans les métropoles régies par les articles L. 5217-1 et L. 5218-1 du présent code, cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils mu...

Après l’alinéa 137, insérer l’alinéa suivant : « III. – A la fin du premier alinéa de l’article L. 5211-28-2 du code général des collectivités territoriales, insérer la phrase suivante : « Dans les métropoles régies par les articles L. 5217-1 et L. 5218-1 du présent code, cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils m...

Avant l’article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier troisième alinéa de l’article 8 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales insérer les mots : « A compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2014, dans les métropoles régies par les ...

Alinéa 10 rédiger ainsi cet alinéa: « II. - Le conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence peut déléguer à un conseil de territoire, avec l’accord de celui-ci, et dans le respect des objectifs et des règles qu’il fixe, tout ou partie de l’exercice des compétences qui lui ont été transférées par ses communes membres à l’exception des comp...

Supprimer les alinéas 10 à 31. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le Conseil de territoire qui est prévu pour la Métropole d’Aix-Marseille-Provence. L’ajout d’une nouvelle strate, dotée de budgets de fonctionnement et d’investissement, risque en effet d’être source de blocages, notamment en matière de gouvernance et de gabegie financiè...

Après l’alinéa 92, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Un conseil de développement composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs est créé par délibération de l’EPCI. Il s’organise librement. Il est consulté sur les principales orientations de l’établissement public, sur les documents de prospective et d...

Après l’alinéa 36, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Un conseil de développement composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs est créé par délibération de l’EPCI. Il s’organise librement Il est consulté sur les principales orientations de l’établissement public, sur les documents de prospective et de...

Après l’alinéa 16, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Un conseil de développement composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs est créé par délibération de l’EPCI. Il s’organise librement. Il est consulté sur les principales orientations de l’établissement public, sur les documents de prospective et d...

L’alinéa 34 est ainsi rédigé : « Un conseil de développement composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs est créé par délibération de l’établissement public de coopération intercommunale. Il s’organise librement. Il est consulté sur les principales orientations de l’établissement public, sur les document...

Alinéa 24 et 37: Compléter ces alinéas avec les mots suivants: «et l'avis de la conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire.» Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter la conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire à la liste des organismes pouvant être consultés par la conférence t...

I. Alinéa 24 : Après les mots : l’avis du conseil économique, social et environnemental régional, Insérer les mots : l’avis des conseils de développement présents sur son territoire, III. Alinéa 37 : Après les mots : l’avis du conseil économique, social et environnemental régional, Insérer les mots : l’avis des conseils de développemen...

A l’alinéa 13, après les mots : « établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre », insérer les mots suivants : « après avis de la commission régionale de l’aménagement et du développement du territoire mentionnée au VIII de cet article ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de consulter la conférence régionale...

Alinéa 16: cet alinéa est complété par la phrase suivante: «les comptes-rendus sont publiés sur les sites internet des collectivités concernées» Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre la publication des comptes-rendus des débats, au sein de la conférence territoriale de l'action publique, concernant les projet de schéma d'organisati...

Après l'alinéa 26, ajouter un alinéa ainsi rédigé: « X.- Le pacte de gouvernance territoriale doit être compatible avec l'agenda 21 régional.» Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la compatibilité du pacte de gouvernance territoriale avec l'agenda 21 régional.

Après l'alinéa 26, ajouter un alinéa ainsi rédigé: « IX. - Le pacte de gouvernance est soumis à référendum local au sein de chaque collectivité concernée. Ce référendum soumet plusieurs questions aux citoyens en vue de refléter la logique et l'équilibre de ce pacte. En cas de refus du pacte, une conférence de citoyens est convoquée afin de pro...

Après l'alinéa 26, ajouter un alinéa ainsi rédigé: «VIII. - Le pacte de gouvernance territorial est transmis pour avis aux conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, aux conseils de développement concernés ainsi qu'aux conférences régionales de l'aménagement et du développement des territoires.» Exposé sommaire : Cet amende...

Alinéa 4: remplacer les mots: «à la qualité de l'air et à la mobilité durable par les mots: «à la mobilité de proximité, à la démocratie de proximité, la concertation, l'organisation du débat publique et sa promotion auprès des autres échelons territoriaux.» Exposé sommaire : Cet amendement vise à une donner le chef de filat aux communes ...

Alinéa 2: compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée: «La région établit un agenda 21 régional tel que définit à l'article L110-1 du code de l'environnement. Elle soutien les collectivités du territoire dans l'établissement de leurs agenda 21. L'ensemble des agenda 21 locaux doit être compatibles avec l'agenda 21 régional. Les citoyens...

Alinéa 2: remplacer les mots: «et à l'organisation des transports» par la phrase suivant: «, à l'organisation des transports, à la qualité de l'environnement notamment la qualité de l'air et à la biodiversité.» Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les compétences de chef de file de la région. Les Régions étant déjà actuellem...