Interventions en commissions de Hélène Lipietz

L'amendement n° COM-57 allonge les délais de convocation des conseils municipaux de trois à sept jours, ou de cinq à dix jours.

L'amendement n° COM-58 vise à prévenir les problèmes que nous avons pu rencontrer lors d'élections, où certains candidats non investis par un parti s'approprient le logo de celui-ci. Cela ne concerne pas seulement les Verts.

Je maintiens cet amendement d'appel.

Il faut modifier la loi organique du 25 mai 1998, antérieure à l'homologation de l'adresse de rattachement pour le droit de vote aux élections, notamment européennes. Nous risquons une condamnation par la Cour de justice des communautés européennes si nous ne permettons pas à certains électeurs européens de voter aux élections municipales. Je r...

Les écologistes ne peuvent que s'opposer à l'exclusion du champ de l'amnistie des actions visant les cultures d'OGM ou de vignes transgéniques. Pourquoi avoir sélectionné l'escroquerie et non d'autres types d'atteintes aux biens ? Ce type d'infractions n'entre pas réellement dans le champ de la loi !

Merci !

Je suis heureuse de vous accueillir dans une assemblée où la parité est imparfaite. Mais vous connaissez la difficulté d'être une femme dans une assemblée masculine... Comment articuler la Charte de l'environnement et les droits sociaux énumérés dans le Préambule de 1946 ? Le Conseil constitutionnel s'est peu appuyé sur elle jusque-là.

L'expérience suisse nous montre qu'il peut falloir trois mois pour recueillir 100 000 signatures ! L'amendement n° 13 est adopté.

Les opérations de vérification des signatures électroniques coûtent extrêmement cher. Ne pourrait-on pas prévoir que les soutiens sont recueillis sous forme papier exclusivement, comme le prévoit mon amendement n° 1 ?

Mon amendement n°3 propose également la suppression de cet article. Les amendements identiques n°s 15 et 3 sont adoptés.

L'amendement n°2 introduit une précision supplémentaire, car il me semble qu'il faut être particulièrement vigilant concernant les modalités de recueil des soutiens par voie électronique.

Mes craintes ne sont pas totalement dissipées, mais je retire mon amendement. L'amendement n°2 est retiré.

Si on ne prévoit pas de délai, rien ne garantit que le projet de loi sera soumis à référendum. L'absence de délai est moins contraignante pour le président de la République.

Cet amendement vise à insérer un livre spécifique au sein du code électoral pour les lois référendaires.

Cet amendement étend aux personnes qui ne participent pas au recueil des signatures le délit d'usurper l'identité d'un électeur pour éviter toute manoeuvre destinée à fausser la sincérité du recueil des signatures. L'usurpation d'identité peut résulter d'une manoeuvre de personnes participant au recueil des signatures mais également de tout cit...

Il faut distinguer trois niveaux : celui d'usurpation d'identité générale, celui d'usurpation en matière de vote qui, lui-même, se subdivise en deux autres niveaux : l'usurpation par ceux chargés d'organiser le recueil des signatures et celle des citoyens que prévoit mon amendement.

Si on parle de recueil des signatures, il existe alors une distinction entre les deux catégories de personnes.

Cet amendement complète les dispositions de l'article L. 107 du code électoral en insérant la notion de « soutien à une initiative référendaire ».

Cet amendement et le suivant s'inscrivent dans la même philosophie que les précédents. Ils visent à mettre à jour le code électoral par rapport à la procédure particulière que représente l'initiative référendaire.

Cet amendement propose de déterminer une échelle des peines différenciée et proportionnelle à la gravité des faits relatif à l'incrimination pénale, car il est moins grave pour un citoyen de commettre une usurpation d'identité que pour toute personne en charge du recueil des signatures.