Statut général des militaires

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le congé d'éducation aménagé est d'une durée minimale de douze mois, renouvelable une fois. Exposé sommaire : Amendement de précision. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif pou...

Compléter le 1° de cet article par un alinéa ainsi rédigé : …). – D'un congé d'éducation aménagé. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans le premier alinéa de cet article, après les mots : des emplois insérer le mot : budgétaires Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 5°. Retraite Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger comme suit cet article : Les volontaires peuvent servir dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie au titre du service militaire adapté. Ceux qui sont nés ou ont leur résidence habitue...

Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots : complémentaire de reconversion insérer les mots : ou du congé du personnel navigant Exposé sommaire : Amendement de principe.

Remplacer les deux derniers alinéas de cet article par six alinéas ainsi rédigés : Lorsque les circonstances l'exigent, il peut être imposé de résider soit dans des limites géographiques déterminées, soit à l'intérieur du domaine militaire. En dehors du service et lorsqu'ils ne sont pas soumis à une astreinte liée à l'exécution de celui-ci ou...

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les militaires en activité de service peuvent adhérer librement aux groupements et associations non visés par l'interdiction posée à l'alinéa précédent. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Cependant, tout militaire peut adhérer aux confédérations syndicales reconnues. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article : Tout militaire en activité peut adhérer aux groupements professionnels ou interprofessionnels à caractère syndical. Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Rédiger comme suit cet article : Tout militaire en activité de service peut adhérer à des groupements ou associations à caractère politique sous réserve d'une obligation de discrétion. Sous réserve des inéligibilités prévues par la loi, les militaires peuvent être candidats à toute fonction élective. Les militaires qui sont élus et qui accep...

Dans la seconde phrase du second alinéa de cet article, après les mots : Ils peuvent insérer les mots : après avis du Conseil supérieur de la fonction militaire Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Dans la première phrase du quatrième alinéa de cet article, après les mots : de la condition militaire insérer les mots : doté de la personnalité juridique II. – Après les mots : sa composition rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du même alinéa : vise notamment à assurer la représentation équitable de chacune des parties...