Amendements de Henri Cabanel

Remplacer les mots : la moitié est occupée par les mots : les deux tiers sont occupés Exposé sommaire : L’article 3AA fixe comme objectif de rénover énergétiquement 500 000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes. Cet amendement propose de passer ce seuil à deux tiers po...

Alinéa 4 après le mot bâtiment , rédiger ainsi la fin de cet alinéa : à énergie positive ou qui font preuve d'exemplarité énergétique et environnementale Exposé sommaire : L’article 4, 4ème alinéa a pour objet de définir le champ des aides financières octroyées par les collectivités territoriales afin d’encourager, au-delà des bâtiments à ...

Après l’article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé un article L. 122-8 du code de l’énergie ainsi rédigé : « Art. L. 122-8. – Les gestionnaires de réseau de distribution d’électricité visés aux articles L. 111-52 du code de l’énergie sont chargés d’une mission de service universel de dernier recours pour l’électrici...

Alinéa 18 Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « - développer, notamment dans les secteurs de l’industrie, une filière de petites et moyennes entreprises, ainsi que de taille intermédiaire, spécialisées dans la transition énergétique et promotrices à l’export du savoir-faire français ; » Exposé sommaire : La France a la...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le premier alinéa de l’article L. 121-91 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de douze mois au dernier relevé ou auto-relevé ne peut être facturée, sauf en cas de fraude ou de défaut d’accès aux données ...

Alinéa 7 Après le dernier alinéa, compléter in fine cet article par un nouvel alinéa ainsi rédigé « Par dérogation, les installations permettant le stockage de l’énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau sont exonérées de la composante soutirage du tarif d’utilisation du réseau public de transport. » Exposé sommaire : Les stati...

Alinéa 18 Alinéa 18 Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « - développer, notamment dans les secteurs de l’industrie, une filière de petites et moyennes entreprises, ainsi que de taille intermédiaire, spécialisées dans la transition énergétique et promotrices à l’export du savoir-faire français ; » Exposé sommaire : La ...

Après le dernier alinéa, compléter in fine cet article par un nouvel alinéa ainsi rédigé « Par dérogation, les installations permettant le stockage de l’énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau sont exonérées de la composante soutirage du tarif d’utilisation du réseau public de transport. » Exposé sommaire : Les stations de tra...

Alinéa 10 I- Alinéa 10, seconde phrase - Supprimer le mot : « directement » et le mot « administratif » - Après le mot « effacement », rédiger comme suit la fin de cette seconde phrase : conjointement avec les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité lorsque les effacements de consommation sont réalisés par des sites r...

I - Après l’alinéa 2, ajouter les alinéas suivants A l’alinéa 2 de l’article 221-1, après les mots « Les personnes morales » sont ajoutés les mots « et leurs filiales au sens de l’article L. 233-1 du code du commerce » et après le mot «automobiles» sont insérés les mots « ou du fioul domestique». A l’alinéa 3 de l’article 221-1, après le mot ...

Alinéas 23 et 24 Supprimer ces deux alinéas Exposé sommaire : L’article 5 prévoit que tout constructeur d'un ouvrage de rénovation énergétique est responsable de plein droit, au titre de l’article 1792 du code civil, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, du respect de la réglementation thermique en vigueur. Cette extension de la gar...

Alinéa 2 Remplacer l’alinéa 2, par les 3 alinéas suivants : 1° A l’alinéa 2 de l’article L.221-1, les mots « carburants automobiles » sont remplacés par les mots « des supercarburants ou du gazole» ; A l’alinéa 3 de l’article L.221-1, après le mot « gaz » est inséré le mot «naturel » ; À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221-1, après l...

Après l’alinéa 14 I - ajouter un alinéa ainsi rédigé : c) Ajouter après la deuxième phrase du premier alinéa, la phrase suivante : « Les personnes éligibles mentionnées au 5° peuvent désigner un tiers aux mêmes fins. » II – Au quinzième aliéna, remplacer c) par d) III – Au seizième alinéa, remplacer d) par e) IV – Au vingt troisième ali...

Alinéa 7 Rédiger ainsi l’alinéa : À la fin du premier alinéa, les mots : « satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de récupération» sont remplacés par les mots : « faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou qui s...

Après l'alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Les objectifs de solidarité et d’aménagement du territoire, en matière d’assainissement, de protection de la ressource en eau, de restauration et d’entretien des milieux aquatiques prévu à article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Le dépar...

Alinéa 29 Compléter cet alinéa par les mots : après concertation des présidents de conseils départementaux concernés Exposé sommaire : Aboutissement d'un consensus, la loi du 11 février 2005 s'était fixé cinq objectifs : - d'abord, améliorer la prévention des handicaps et de leur aggravation, en structurant davantage la recherche sur ces s...

Alinéa 6, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le conseil régional doit déléguer l’octroi de tout ou partie des aides, ne faisant pas l’objet d’une notification à la commission européenne aux collectivités territoriales et à leurs groupements, dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8. Exposé sommaire : En droit, les aides a...

Alinéa 4 Remplacer les mots : dans les domaines de compétences que la loi lui attribue par les mots : sauf dans les domaines de compétences que la loi lui interdit Exposé sommaire : Cet amendement entend réaffirmer le principe de libre administration des collectivités territoriales et garantit un meilleur partage des responsabilités entre...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’organisation décentralisée de la République satisfait aux principes suivants : Respect de la diversité des territoires ; Recherche d’un égal accès des citoyens aux services publics, y compris dans les territoires les plus enclavés ; Définition des missions et moyens aff...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : missions insérer les mots : nationales et internationales Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de préciser l’article 10. En effet, l’article 10 n’énonce pas quels aérodromes pourraient être transférés à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivité territoriale. ...