Réforme des successions et des libéralités

Il s'agit d'un amendement de précision, auquel M. Badinter s'opposera, puisqu'il tend à préciser que le mandataire, dans le cadre du mandat à effet posthume, peut être un héritier qui doit, bien entendu, jouir de la pleine capacité civile et ne pas être frappé d'une interdiction de gérer.

... ou bien seront-ils forclos à partir du moment où ils n'auront pas déclaré leur créance dans le délai de deux ans, comme le Gouvernement le propose ? La commission a retenu cette seconde proposition, monsieur le garde des sceaux : s'il n'y a pas de déclaration de la créance dans le délai prescrit, les créanciers sont forclos. C'est une très...

Le mandat à effet posthume, ainsi que vous l'avez rappelé, monsieur le garde des sceaux, permet au défunt de désigner de son vivant un mandataire avec mission d'administrer tout ou partie du patrimoine et, bien entendu, il est subordonné à l'existence d'un intérêt sérieux et légitime. Votre projet de loi prévoit pour le mandat une durée maxima...

Cet amendement tend à préciser que, pour le mandat à effet posthume comme pour le mandat successoral, le mandataire exerce ses pouvoirs, même en présence d'un héritier protégé parmi les héritiers.

Il n'y a donc pas ici de risque de voir notre droit évoluer vers une solution de type anglo-saxon, sur le modèle de celui de nos amis d'outre-Manche. Au surplus, les héritiers sont protégés, car le mandat à effet posthume n'est possible que lorsqu'il y a un intérêt sérieux et légitime, sous le contrôle du juge. Au cas où l'intérêt sérieux et l...

En tout état de cause, je suis étonné que M. Jack Lang, lui qui, comme nous tous, est attaché au principe d'égalité, puisse considérer la réserve comme une « relique barbare », alors que le principe de la réserve, c'est de permettre qu'il y ait une égalité au moins minimale entre tous les héritiers et d'empêcher que l'héritier qui ne serait pas...

Cet amendement tend à remplacer le mandat à durée indéterminée autorisé dans certaines hypothèses par un mandat à durée déterminée de cinq ans, prorogeable par le juge. En effet, cette durée indéterminée paraît très contestable. Sur ce point, je rejoins l'argumentation développée par MM. Badinter et Béteille. Nous considérons que le mandat de ...

...s'il ferait en sorte que cette réserve, qu'il considère comme barbare et qui garantit pourtant le respect du principe d'égalité, soit supprimée. Mais ce n'est pas le propos pour le moment.

Cet amendement tend à étendre les pouvoirs reconnus au mandataire à effet posthume tant qu'aucun héritier n'a accepté la succession.

J'ai pris bonne note de cette précision, monsieur Badinter, mais je crois surtout que, bien que M. Lang ait participé au débat, il n'a pas lu ce texte. En effet, s'il l'avait lu, il aurait constaté qu'on atténue tout de même ce principe de la réserve par la possibilité de conclure un pacte successoral. Je regrette qu'il se soit prononcé sur cet...

C'est en tout cas votre proposition, que je ne commenterai pas, mais qui, paraît-il, est tout à fait remarquable ! (Sourires.) Nous avons beaucoup travaillé sur ces propositions en commission et je vous remercie, monsieur le garde des sceaux, d'avoir eu la gentillesse de le rappeler. Nous avons effectivement déposé quelques amendements ...

Cet amendement tend à préciser que la rémunération du mandataire à effet posthume est une charge de la succession. Dans ces conditions, celle-ci ne peut priver les héritiers de leur réserve.

La commission est favorable à l'amendement n° 166, qui tend à interdire au notaire chargé du règlement de la succession d'être mandataire à effet posthume. Elle est défavorable à l'amendement n° 130, qui a pour objet de limiter le mandat à effet posthume à trois ans. Les raisons pour lesquelles il y a lieu d'avoir un mandat à effet posthume pe...

Mon cher collègue, nous ne sommes pas là pour faire du corporatisme, dans un sens positif ou négatif ! Nous ne cherchons pas l'intérêt des notaires, ...

... qui n'est pas le but essentiel ; il est même inexistant en ce qui nous concerne ! Ce qui nous intéresse, c'est de préserver l'héritier et de donner une forme solennelle à ce qui est un acte grave. Je suis persuadé qu'au fond de vous-même vous êtes d'accord avec moi !

L'amendement rédactionnel n° 141, qui vise à préciser que la rémunération ne peut grever que la quotité disponible de la succession, est satisfait par l'amendement n° 23, selon lequel la rémunération du mandataire est une charge de la succession. La commission invite donc ses auteurs à le retirer ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. L...

Un seul héritier peut saisir le juge et contester l'existence de l'intérêt sérieux et légitime. Dans ces conditions, le mandat peut éventuellement être révoqué par le juge. Encore une fois, nous pensons qu'il n'appartient pas aux héritiers de mettre fin à un mandat à effet posthume de leur propre gré. La commission émet donc un avis défavorable...

L'État peut bénéficier de la succession lorsqu'elle est déclarée vacante. C'est la raison pour laquelle l'État a un intérêt à obliger l'héritier à prendre position. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur Dreyfus-Schmidt, si tout homme est mortel, pour autant, les entreprises ne disparaîtraient pas si l'homme ne mourait pas.

Or 7 000 entreprises disparaissent chaque année, et bien des disparitions auraient pu être évitées si le futur de cujus avait pu disposer du mandat à effet posthume. Je rappelle que 400 000 entreprises sont sur le point d'être transmises. Par ailleurs, 800 000 familles ayant un enfant handicapé ont comme souci la survie de leur entrepris...