Réforme des successions et des libéralités

Je regrette que les questions relatives au PACS, qui était sans rapport avec le projet de loi originel, strictement axé sur les successions, soient invoquées par certains pour adopter une position différente de celle qu'ils auraient choisie s'ils avaient eu à se prononcer sur le texte de départ, qui était purement technique et consensuel. Je t...

Cet amendement tend à porter de huit à quinze jours le délai imparti à l'héritier pour déclarer l'aliénation ou la conservation du bien.

Cet amendement tend à améliorer la sécurité juridique des transactions faites par l'héritier qui a accepté à concurrence de l'actif net, en prévoyant que la contestation du prix n'est pas possible lorsque la vente a été réalisée aux enchères publiques.

La question posée est de savoir comment procéder à la distribution des biens lorsqu'il y a acceptation à concurrence de l'actif net et que l'héritier a réalisé les biens. Deux possibilités sont ouvertes : la première est celle du paiement au prix de la course, c'est-à-dire que le premier créancier qui produit est payé. Ainsi, les créanciers so...

Le texte du projet de loi tel que l'a présenté le Gouvernement accordait aux créanciers deux ans pour se manifester, période à l'issue de laquelle ils sont forclos. Entre ce délai initial de deux ans et le délai de un an que tend à instaurer l'amendement n° 135, il nous semble que les quinze mois retenus par l'Assemblée nationale marquent un j...

Effectivement, le projet de loi initial prévoyait un délai de un mois, porté à deux mois par l'Assemblée nationale, pour payer les créanciers à compter de l'aliénation du bien à la suite de la déclaration. Aujourd'hui, on nous propose un délai de quatre mois. La commission s'en remet sur ce point à la sagesse du Sénat.

Contrairement à ce qu'indique M. Badinter, une prescription de courte durée existe en matière de rétablissement personnel. Il s'agit ici de petites créances - les grosses créances sont, en règle générale, couvertes par une sécurité ou une garantie - et nous donnons un délai de quinze mois aux créanciers pour se déclarer. Au terme de ce délai, ...

La commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 138, à condition qu'il soit précisé : « Sous réserve des dispositions de l'article 845 ».

L'objectif recherché par le projet de loi est de permettre une gestion allégée et plus dynamique du patrimoine successoral afin d'obtenir un règlement plus rapide des créanciers de la succession. C'est la raison pour laquelle il établit une responsabilisation du créancier à l'égard des autres. Or, l'amendement n° 165 ne va pas dans ce sens. I...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le droit des successions, ancien, n'avait pas connu de réforme d'ensemble depuis 1804, ...

...ce qui s'est souvent traduit par des successions compliquées, voire interminables. En outre, le droit des libéralités est inadapté. Les gardes des sceaux successifs ont essayé de procéder à la réforme du droit des successions. M. Badinter se souvient de cette Sainte Trinité !

Cet amendement vise à préciser que l'inventaire des biens d'une succession en déshérence doit être réalisé dans les mêmes conditions que celui des biens d'une succession vacante, c'est-à-dire par un commissaire priseur, par un notaire, par un huissier de justice ou par un fonctionnaire de l'administration des Domaines.

Ce fut tout d'abord le projet de loi déposé le 21 décembre 1988 par M. Pierre Arpaillange, jamais inscrit à l'ordre du jour ni de l'Assemblée nationale ni du Sénat. Ce fut ensuite le projet de loi de M. Michel Sapin, déposé le 23 décembre 1991, qui devait connaître le même sort que le premier. Ce fut enfin - autre majorité, mais mêmes moeurs ! ...

Le 3 décembre 2001, le Parlement adoptait la loi relative aux droits du conjoint survivant. À cette occasion, le Sénat avait tenté de réformer le droit des successions. Le rapporteur de ce projet de loi au Sénat, notre collègue Nicolas About, avait en effet présenté une réforme importante, mais l'Assemblée nationale, pour des raisons que j'igno...

... déposèrent une proposition de loi, pensant qu'elle connaîtrait un sort plus heureux que les précédents projets. Hélas ! la proposition de loi devait elle aussi tomber aux oubliettes !

Je suis donc heureux, monsieur le garde des sceaux, que votre projet de loi n'ait pas subi le même sort que ceux de vos prédécesseurs.

Il me paraît normal d'exposer en cet instant le point de vue de la commission, monsieur le président. L'argument principal de M. Badinter est le suivant : le mandat à effet posthume aurait pour but de permettre au futur de cujus de se survivre à lui-même et de gérer son patrimoine depuis sa tombe. M. Badinter a donc, comme M. le garde ...

En effet, et je m'en réjouis pour vous, bien sûr, mais aussi pour nous et pour nos concitoyens. Votre projet de loi a pour but de mettre fin aux différents blocages qui se traduisaient par des règlements difficiles, voire impossibles, des successions en raison de l'absence d'unanimité dans cohéritiers. Quant à l'acceptation sous bénéfice d'inv...

Cela étant, à la réflexion, monsieur le garde des sceaux, j'ai compris que vous cherchiez à rendre plus attractif un système devenu obsolète et que, si nous avions modifié le contenu sans changer l'appellation, personne n'aurait vu la différence entre le nouveau dispositif et l'ancien.

Néanmoins, pour ma part, je regrette que l'ancienne appellation ait été sacrifiée à l'autel de la modernisation. Concernant l'acceptation à concurrence de l'actif net, le projet de loi prévoit une meilleure information des créanciers. Surtout - ce point fondamental et tout à fait déterminant justifie peut-être la nouvelle appellation -, il don...