Réforme des successions et des libéralités

J'espère que M. Dreyfus-Schmidt ne m'en tiendra pas rigueur, mais, avant de donner l'avis de la commission, je souhaite évoquer les débats qui se sont déroulés en son sein et serai donc amené à donner mon opinion personnelle sur cet amendement. Le texte du Gouvernement vise à porter sur l'acte de naissance la mention de chacun des enfants, lég...

Cet amendement a pour objet de préciser que le conseil de famille est compétent pour autoriser le majeur sous tutelle à tester, mais non pour contrôler le contenu du testament. Le testament est un acte strictement personnel : soit la personne est apte à le faire, et on peut l'y autoriser ; soit ce n'est pas le cas, et elle doit demeurer soumis...

Ce sous-amendement est tout à fait cohérent avec l'amendement de la commission. Il s'agit d'un majeur sous tutelle que le conseil de famille autorise à tester. S'il est sous tutelle, c'est que l'on peut suspecter qu'il a besoin d'une assistance ; dans ces conditions, il me paraît tout à fait logique de demander que le tuteur l'assiste dans la ...

Je comprends bien l'esprit qui anime les auteurs de cet amendement. Il nous paraît cependant tout à fait choquant de priver un majeur sous tutelle de la pleine propriété, car il peut lui-même avoir des enfants : il n'y a aucune raison que ceux-ci ne puissent hériter de leur géniteur, même s'il est sous tutelle. L'amendement vise à faire en sor...

Cet amendement de coordination a pour objet de faire disparaître un mot devenu obsolète, le mot « hospices ».

Cet amendement a pour objet de créer un fichier national des assurances sur la vie, ouvert à la consultation du notaire chargé de la succession ou des héritiers après le décès. J'attire l'attention de mes collègues sur le fait que cet amendement reprend une proposition que la commission des lois de l'Assemblée nationale avait présentée et qu'e...

Cet amendement vise à désigner un expert ayant pour mission de déterminer l'assiette qui servira de base au paiement des droits d'enregistrement. J'attire l'attention de la Haute Assemblée sur le fait qu'un amendement analogue avait été présenté à l'Assemblée nationale et qu'il avait été retiré en séance à la demande du Gouvernement. M. le gar...

Il s'agit d'un amendement de coordination, mais je voudrais tout de même l'expliquer parce qu'il est important compte tenu du débat que nous avons eu tout à l'heure : il concerne la fameuse renonciation anticipée à exercer l'action en réduction. Le Sénat a adopté, sur ma proposition, un amendement aux termes duquel la personne qui renonce doit...

Cet amendement est sympathique. Nous avons tous pour souci d'aider et de soutenir les artisans. Mais la loi du 1er août 2003 rend la résidence principale insaisissable. L'amendement tel qu'il est proposé aurait un effet collatéral dévastateur. Il se retournerait contre l'intérêt des artisans. En effet, à partir du moment où leur outil de trava...

Cet amendement a pour objet d'encadrer l'activité de recherche d'héritiers afin d'éviter les abus sans pour autant empêcher les généalogistes de vivre de leur profession, et de travailler, comme ils le font, souvent, très bien. Afin d'encadrer l'activité de généalogiste sans pour autant la transformer en une profession réglementée, l'Assemblée...

Je vous remercie d'avoir retiré votre amendement, monsieur Lecerf. Bien évidemment, les gérants de tutelle, les concierges et les employés de maisons de retraite n'ont pas d'intérêt légitime à donner un mandat. La rédaction adoptée par la commission exclut que ces personnes puissent donner un mandat : vous avez donc totalement satisfaction, et ...

...et, bien sûr, aux nombreux autres alsaciens présents dans cette assemblée. Il s'agit de confirmer l'efficacité de la clause de reprise des apports de biens propres en cas de divorce, si cette clause figure dans un contrat de mariage ou dans un acte modificatif de régime matrimonial. Si les époux choisissent le régime de la communauté unive...

Par cet amendement, il s'agit de déjudiciariser le changement de régime matrimonial. Actuellement, l'acte signé par le notaire requiert l'homologation du tribunal de grande instance. Or les situations varient d'un tribunal à l'autre : ceux de Paris et Versailles demandent l'accord des enfants et souhaitent connaître de nombreux éléments, notam...

Ce sous-amendement n'a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j'y suis favorable, car il y a lieu de protéger les enfants mineurs. Toutefois, je me permets d'indiquer à M. Zocchetto que, lors des mariages que je célèbre dans ma commune, les trois quarts des couples ont déjà des enfants. Dans ce cas, les époux peuvent choisir n'i...

M. Henri de Richemont, rapporteur. M. Michel Dreyfus-Schmidt a parlé tout à l'heure de l'action en retranchement, qui est familière à tous les membres de cette Haute Assemblée

À partir du moment où l'on peut renoncer à la réduction, il doit être possible de renoncer à l'action en retranchement. C'est pourquoi nous aménageons la renonciation à l'exercice de l'action en retranchement, qui obéirait à la même logique que la renonciation anticipée à l'action en réduction contre une libéralité excessive. Tel est l'objet de...

Il s'agit, avec cet amendement de précision, d'éviter une pluralité de régimes pour ces donations, qui serait source d'incertitudes.

M. Henri de Richemont, rapporteur. Mais, après en avoir discuté, nous avons considéré qu'il était nécessaire d'appeler le Gouvernement à se prononcer, afin de connaître son avis !

Monsieur le président, cet amendement étant le dernier que nous devons examiner sur ce projet de loi, je dirai avec solennité qu'il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Au terme de ce débat, je veux remercier tous les membres du Sénat et en particulier ceux de la commission des lois, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent. Nous avons eu un débat très constructif. M. Gautier a rappelé que la commission avait adopté des amendements émanant du groupe CRC. J'ai essayé de défendre aussi bien que...