Réforme des successions et des libéralités

Il s'agit d'un amendement de précision important, qui a pour objet d'autoriser l'auteur d'une donation-partage ou d'un testament-partage à répartir non seulement ses biens, mais également ses droits. Une telle précision nous semble utile.

Le projet de loi étend aux entreprises exploitées sous forme de société la possibilité pour un disposant de réaliser une donation-partage en faveur d'une personne extérieure à la famille pour lui donner la jouissance de tout ou partie de l'entreprise. Cet amendement vise à préciser le projet de loi et à rectifier certaines erreurs matérielles,...

L'article 21 tend à revenir sur les dispositions de la loi de 2001 relatives aux conjoints survivants. Il prévoit que, si le donateur s'est remarié et a eu d'autres enfants, l'époux survivant ne peut disposer de plus de la moitié de l'usufruit, ce qui a une certaine cohérence. En effet, nous pouvons imaginer que l'un des conjoints se remarie a...

M. Henri de Richemont, rapporteur. Le concubinage est fondé sur la liberté absolue. Le PACS est déjà un contrat et le mariage correspond à des engagements réciproques, avec des obligations.

Mais oui, monsieur Badinter, il y a des obligations dans le mariage ! Nous avons voté ici même l'obligation de respect, qui s'ajoute notamment à l'obligation de fidélité et d'assistance.

Aligner le concubinage sur le mariage ou le PACS me paraît aller au-delà de ce qui est acceptable. En effet, à partir du moment où des concubins préfèrent leur situation et n'utilisent pas la possibilité qu'ils ont de se pacser ou de se marier, ils ne peuvent, si j'ose dire, avoir le beurre et l'argent du beurre ! C'est la raison pour laquelle...

Lorsque la commission est amenée à étudier des amendements identiques déposés par la droite et la gauche, la position du rapporteur s'avère délicate.

Nous avons écouté tous les arguments qui ont été développés - et la discussion a été fort longue -, non seulement sur les amendements eux-mêmes, mais aussi sur la question de savoir s'il était normal et utile de transcrire l'existence d'un PACS sur un acte d'état civil. Il reste que, et chacun en est bien conscient, ce qui justifie principaleme...

Je vais y venir, mon cher collègue, mais il me faut bien, auparavant, exposer les motifs de cette position. Au demeurant, le rapporteur peut aussi avoir son opinion et il n'est pas astreint au silence, monsieur Dreyfus-Schmidt ! C'est heureux car, sinon, vous seriez le seul à parler et cela nous priverait d'un dialogue tout à fait intéressant !...

Eh bien, en tant que rapporteur, j'ai été sensible aux arguments de tous. Pour autant, comme je le dis souvent, « choisir c'est souffrir » et l'argument qui m'est apparu, à moi, déterminant n'a pas convaincu mes collègues, de sorte que le président de la commission et moi-même, seuls à avoir voté contre ces amendements identiques, nous sommes t...

... - comme au tribunal administratif, où les arguments pour et contre sont développés par les mêmes personnes -...

... et pour faire plaisir à M. Dreyfus-Schmidt, je vais vous l'exposer. Mes collègues ont estimé que, à partir du moment où l'on choisit de notifier le PACS sur l'acte de naissance, il faut aller jusqu'au bout de la démarche et prévoir que le nom du bénéficiaire du PACS sera mentionné. Pourquoi, en effet, ne pas révéler son identité ? Pourquoi...

Après avoir rappelé les débats qui se sont déroulés au sein de la commission, je pense avoir très objectivement exposé la position de la commission. En quoi serait-il mal de dire quelle a été ce matin ma position. Ayant été mis en minorité - mais j'ai vocation à être minoritaire ! -, je pense avoir très loyalement exposé la position de la commi...

L'objet de cet amendement est d'aligner le PACS sur le mariage. La commission n'est pas favorable à un tel alignement, nous en avons longuement débattu, et a donc émis un avis défavorable.

L'Assemblée nationale a déjà prévu la possibilité d'accorder au pacsé survivant l'attribution préférentielle du logement. La commission a considéré qu'il n'était ni souhaitable ni nécessaire d'aller au-delà. C'est la raison pour laquelle elle a émis un avis défavorable.

Cet amendement tend à étendre au partenaire du PACS le dispositif d'attribution préférentielle de l'exploitation agricole de petite surface. Il semble que les auteurs de cet amendement n'aient pas pris en compte la nouvelle numérotation prévue par le projet de loi. L'amendement vise en fait l'attribution préférentielle du logement, qui a déjà é...

L'article 14 de la loi relative au pacte civil de solidarité a déjà prévu cette mesure en modifiant l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Par conséquent, cet amendement est satisfait.

Cet amendement a pour objet d'étendre le droit à pension de réversion accordé aux conjoints liés par un contrat de mariage non seulement aux partenaires liés par un PACS, mais également aux concubins notoires. On aboutit à un régime parfaitement équipollent, qu'il s'agisse du concubinage notoire, du PACS ou du mariage. Si l'on suit la logique ...

À l'évidence, la commission ne peut souscrire à une telle mesure, estimant que le droit à pension de réversion doit être réservé aux personnes mariées. Le mariage étant une institution, comme l'a rappelé M. Badinter avec la sagesse qui le caractérise, il est normal qu'il emporte des droits spécifiques, notamment en matière de pension de réversi...

Ces amendements n'ont pas leur place dans le présent texte portant réforme des successions et des libéralités. En effet, leurs auteurs souhaitent nous voir revenir sur les dispositions de la loi du 26 mai 2004 relative au divorce. Ne voyant aucune raison de le faire, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.