Réforme des successions et des libéralités

Ces amendements ne sont pas conformes à l'adage populaire selon lequel « qui ne dit mot consent ». Certes, M. Badinter me rétorquera que cet adage n'a pas de valeur juridique, mais il est plein de bon sens. Si ces amendements étaient adoptés, nous aboutirions à un résultat contraire à celui que nous recherchons, à savoir alléger le règlement d...

Le décret pourra prévoir que, dans la sommation, il conviendra de préciser qu'en cas de silence l'héritier sera présumé acceptant.

L'amendement n° 2 est rédactionnel. S'agissant de l'amendement n° 121, il tend à supprimer le principe selon lequel les pénalités de recel ne sont pas applicables lorsque l'héritier révèle spontanément la présence d'un héritier ou restitue ce qui a été recélé avant la découverte des faits. La commission émet un avis défavorable, considérant q...

Mon objectif est simplement d'encourager la personne de bonne foi qui se repent avant la découverte des faits en lui permettant d'en tirer un certain profit. En ce sens, le repentir est positif. C'est en tout cas ma conception ! Ne voulant pas sanctionner le repentir, la commission avait émis un avis défavorable sur l'amendement n° 121. Le Gou...

En ce qui me concerne, j'étais défavorable à cet amendement, compte tenu du fait qu'il est bien clair que, en matière de mandat à titre posthume, le notaire chargé de la succession ne peut pas être mandataire. En revanche, dans le cadre d'un mandat judiciaire, il convient de faire preuve de plus de souplesse, surtout lorsque nous sommes en pré...

Cet amendement de précision vise à étendre le champ des actes liés à la continuation de l'entreprise et pouvant être accomplis par le successible.

Je demande le retrait de ces amendements, compte tenu du fait, d'une part, que la question de la compétence est d'ordre réglementaire et, d'autre part, que les héritiers ont toujours la possibilité, par la voie du référé, d'obtenir la réformation d'une ordonnance qui a été rendue sur requête. Par conséquent, dès lors que la voie du référé est ...

D'une part, les baux dont le renouvellement peut être effectué sans que cela emporte acceptation tacite de la succession sont ceux qui, faute d'un tel renouvellement, donneraient lieu à paiement d'une indemnité. D'autre part, s'agissant de la mise en oeuvre des décisions d'administration et de disposition, il s'agit de celles qui avaient été e...

Cet amendement est sympathique puisque la formulation « De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire » est finalement plus claire que celle qui figure dans le projet de loi et qui me semble un peu trop technocratique. Cependant, un système nouveau est instauré. En outre, la formulation « De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire » n'est plus u...

L'amendement n° 27 vise à préciser que le juge qui désigne le mandataire fixe le montant de la rémunération de ce dernier. Cette précision nous semble tout à fait indispensable. Quant à l'amendement n° 145, il tend à restreindre la faculté, pour le juge amené à désigner un mandataire successoral - il ne peut s'agir, à mon sens, que du présiden...

Je précise que ce délai de deux mois s'ajoute aux quatre mois avant la sommation et aux deux mois pour la réponse à cette sommation, ce qui représente au total un délai de huit mois. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

Madame la présidente, Je demande la réserve des amendements n° 135 et 197 jusqu'après l'examen de l'amendement n° 136.