Réforme des successions et des libéralités

Après les mots : au jour de leur acquisition, rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du texte proposé par le 7° du I de cet article pour insérer un article 924-2 dans le code civil : il n'est pas tenu compte de la subrogation. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : Hormis le cas des successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, nul ne peut se livrer ou prêter son concours à la recherche d'héritier dans une succession ouverte ou dont un actif a été omis lors du règlement de la succession s'il n'est porteur d'un mandat donné à cette fin. Le mandat peut ê...

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article 1054 du code civil : « Art. 1054 . - Si le grevé est héritier réservataire du disposant, la charge ne peut être imposée que sur la quotité disponible. « Le donataire peut toutefois accepter, dans l'acte de donation ou postérieurement dans un acte établi dans les condi...

Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 792 du code civil, remplacer les mots : quinze mois par les mots : deux ans Exposé sommaire :

Au début de la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 778 du code civil, supprimer les mots : à titre de sanction, Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour compléter l'article 845 du code civil : « Dans ce cas, le rapport se fait en valeur. Lorsque la valeur rapportée excède les droits qu'il aurait dû avoir dans le partage s'il y avait participé, l'héritier renonçant indemnise les héritiers acceptants à concur...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 832-1 du code civil, après les mots : article 831 insérer les mots : , ou leurs descendants participant effectivement à l'exploitation, Exposé sommaire :

I. Dans le premier alinéa du V de cet article, remplacer le mot : s'appliquera par le mot : s'applique II. Dans le premier alinéa du 1° du V de cet article, remplacer le mot : seront par le mot : sont III. Dans le deuxième alinéa du 1° du V de cet article, remplacer le mot : pourront par le mot : peuvent IV. Dans la deuxième phrase ...

Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sauf clause contraire, les donations de biens présents qui ne prennent pas effet au cours du mariage, consenties entre le 1er janvier 2005 et la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont librement révocables dans les conditions prévues par l'article 1096 du code civi...

Après l'article 26 bis insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le troisième alinéa de l'article 1396 du code civil est ainsi rédigé : « Le mariage célébré, il ne peut être apporté de changement au régime matrimonial que par l'effet d'un jugement à la demande de l'un des époux dans le cas de la séparation de biens ou des autres mesure...

Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1527 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, ces derniers peuvent, dans les formes prévues aux articles 929 à 930-1, renoncer à demander la réduction de l'avantage matrimonial excessif avant le décès de l'époux survivant. Dans ce cas, ...

Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 265 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu'ils auront apportés à la communauté. Exposé sommaire :

Après l'article 23 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 621-29-6 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 621-29-7 ainsi rédigé : « Art. 621-29-7.- Pour l'application des articles 829, 860 et 922 du code civil, lorsqu'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, transmis par ...

Rédiger comme suit le III de cet article : III. – La première phrase du deuxième alinéa de l'article 1 er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers est ainsi modifiée : 1°Après le mot : « commissaires-priseurs », est inséré le mot : « judiciaires » ; 2°Après les mots : « aux prisées et ventes publiques ...

Après l'article 23 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 11 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 11 - Le second notaire requis par l'article 930 du code civil est désigné par le président de la chambre des notaires. » Exposé sommaire :

Après le 15° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Dans l'article 937, le mot : « hospices » est remplacé par les mots : « établissements de santé, d'établissements sociaux et médico-sociaux » ; Exposé sommaire :

A la fin de la seconde phrase du texte proposé par le 14° de cet article pour l'article 758-6 du code civil, remplacer les mots : quotité définie, selon le cas, à l'article 1094-1 ou à l'article 1094-2 par les mots : quotité définie à l'article 1094-1 Exposé sommaire :

Avant le 14° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° A l'article 757-3, les mots : « d'eux » sont remplacés par les mots : « de ses ascendants » ; Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le b) du 13° de cet article pour modifier l'article 754 du code civil, remplacer la référence : chapitre VI par la référence : chapitre VIII Exposé sommaire :

I. Rédiger comme suit le premier alinéa du b) du 13° de cet article : Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : II. En conséquence, au début du premier alinéa du texte proposé par le b) du 13° de cet article pour modifier l'article 754 du code civil, supprimer les mots : Dans ce cas, Exposé sommaire :