Protection juridique des majeurs

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai l'honneur de rapporter, au nom de la commission mixte paritaire, le texte portant réforme de la protection juridique des majeurs, qui a été adopté par cette dernière avant-hier. L'objet de ce projet de loi était de mettre fin aux dévoiements des lois de 1966 et de 1968 sur ...

M. Henri de Richemont, rapporteur. Il est de bon ton, aujourd'hui, de citer Jean Jaurès : « Le courage, c'est d'aller à l'idéal et de comprendre le réel ».

L'idéal, il faut faire une croix dessus et, le réel, dans notre système parlementariste, c'est que le Gouvernement a toujours raison ! Le Gouvernement nous dit que le projet de loi qu'il a demandé au Parlement de voter permettra de réaliser des avancées et de mettre fin aux dérives constatées. J'espère que ce sera le cas et que ce texte profite...

Cet amendement de précision a pour objet de réintroduire les dispositions relatives à la durée du contrat.

Cet amendement visant à supprimer l'obligation d'agrément délivrée par convention de délégation aux organismes chargés de mettre en oeuvre la MASP, la commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.

Cet amendement a pour objet de prendre en compte les réticences que suscite le maintien de la possibilité dont dispose le juge des tutelles de confier la protection juridique d'un majeur accueilli dans un établissement social ou médico-social à un préposé de cet établissement. Il s'agit d'un amendement de compromis. Il convient, comme le souha...

Les amendements n° 207 et 299 visent à supprimer la faculté de demander une contribution financière à la personne ayant conclu un contrat d'accompagnement social personnalisé. Il convient que le montant de la contribution soit modulé en fonction des ressources de l'intéressé, comme le prévoit l'article L. 271-3. Cet article obligera, en effet,...

Je comprends le souci qui a inspiré les auteurs de cet amendement. Toutefois, la commission a considéré qu'il serait excessif de faire peser cette charge sur les petits-enfants. En outre, ce serait injuste. Le fait que cette obligation incombe aux enfants est suffisant. Dans ces conditions, la commission demande aux auteurs de l'amendement de ...

Madame le rapporteur pour avis, je comprends votre motivation, mais les mandataires judiciaires à la protection des majeurs n'ont pas vocation à exercer la charge de tuteur ou de subrogé tuteur. Cet amendement n'étant pas nécessaire, la commission vous demande de bien vouloir le retirer.

J'avoue ne pas très bien comprendre le sens de cet amendement ! En droit français, seules les décisions d'une autorité publique doivent être motivées afin que le tribunal administratif puisse exercer un contrôle. Demander à une personne majeure à qui l'on a proposé une MASP de motiver son refus serait lui imposer un carcan. Dans l'état actuel ...

Cet amendement a deux objets. D'une part, il vise à supprimer le pouvoir d'appréciation donné au président du conseil général de transmettre une information médicale au procureur de la République. Cette transmission ne portera que sur les données médicales qui sont en possession du département. D'autre part, il tend à limiter l'obligation fai...

La commission estime que les amendements n° 257 rectifié et 258 rectifié n'ont plus d'objet. Le sous-amendement n° 314 rectifié étant un sous-amendement de cohérence, la commission a émis un avis favorable.

Il n'a jamais été question, monsieur Vasselle, d'inclure dans la gestion l'intégralité des ressources : nous proposons le contraire et nous limitons cette gestion aux prestations sociales !

Non, c'est l'adoption du sous-amendement n° 314 rectifié ! Peut-être n'ai-je pas été assez clair, et je vous prie, monsieur Vasselle, de m'en excuser. L'amendement initial de la commission des lois allait dans le sens de votre amendement.

Cependant, la commission a finalement accepté le sous-amendement de M. de Broissia. C'est donc, de facto, l'adoption de ce dernier qui rend vos amendements sans objet !

Je veux tout d'abord indiquer que la commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 199 rectifié. Dans ces conditions, je propose au Sénat de transformer l'amendement n° 35 en un sous-amendement n° 35 rectifié, qui viendrait compléter le texte proposé par l'amendement n° 199 rectifié.

Madame la sénatrice, M. le ministre ne manquera pas de vous apporter toutes les précisions nécessaires. Pour ma part, je veux attirer votre attention sur le fait que la réforme a pour objet, justement, de limiter à l'avenir la progression des charges financières que représentent les mesures de protection. Ainsi, comme le Gouvernement nous l'i...

Il s'agit d'autoriser le divorce par consentement mutuel pour un majeur sous tutelle. La loi est claire sur cette question : il ne peut y avoir de divorce par consentement mutuel pour des majeurs protégés sous tutelle. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement tend à prévoir une liste nationale des mandataires judiciaires agréés, une liste « blanche », en quelque sorte ! La centralisation d'une telle liste n'est pas évidente à mettre en pratique. C'est la raison pour laquelle, dans un pur souci d'efficacité, je vous demande, monsieur Gautier, de bien vouloir retirer cet amendement.

Il s'agit d'un amendement de précision, qui vise à permettre au curateur de saisir le juge pour être autorisé à accomplir seul un acte déterminé ou provoquer l'ouverture de la tutelle, s'il constate que la personne en curatelle compromet gravement ses intérêts, et non pas gravement et durablement.