Protection juridique des majeurs

L'article 21 assouplit le régime de l'assurance sur la vie pour les majeurs protégés, en permettant certains actes, sous réserve de l'autorisation du juge ou du conseil de famille. Toutefois, le régime de la curatelle consistant en la simple assistance du curateur lors de la conclusion d'actes juridiques par le majeur protégé, il n'est pas lég...

Ce projet de loi a pour objet d'inciter les membres de la famille à accepter une mission de tuteur ou de curateur. Si l'immunité familiale est supprimée, on risque de les dissuader d'assumer cette mission. Je vous rappelle que l'immunité familiale est une mesure pragmatique destinée à éviter des problèmes insolubles de preuve au sein des famil...

Cet amendement a pour objet d'aligner le régime des contrats d'assurance sur la vie conclus avec des mutuelles sur le nouveau régime prévu par cet article au sein du code des assurances.

Je ne pense pas que l'on puisse mettre sur le même plan le tuteur familial, le tuteur professionnel, le mandataire judiciaire ou l'association. Les tuteurs ou curateurs familiaux exercent leur fonction à titre bénévole. Accepter de remplir les missions de tuteur ou de curateur relève d'une solidarité familiale dont il faut tenir compte.

Monsieur Gautier, la rédaction que vous proposez est moins précise et moins protectrice que celle du projet de loi. En effet, aux termes de l'article 6, pour gérer les valeurs mobilières de la personne protégée, le tuteur ne peut choisir un tiers contractant qu'en fonction de l'expérience professionnelle et de la solvabilité de ce dernier. Ces ...

La proposition de loi instituant la fiducie, adoptée au Sénat voilà quelques mois, et qui a été acceptée par l'Assemblée nationale, tendait à interdire à une personne physique d'avoir la qualité de constituant. Nous considérons que, dans le cas de la tutelle, il est important que le tuteur, si la consistance du patrimoine le justifie, puisse af...

La commission des lois estime que la disposition prévue à l'article 21 bis est, par sa nature même, étrangère à la réforme stricto sensu du régime de protection des majeurs et qu'elle n'a donc pas sa place dans ce texte.

Cet amendement est tautologique et inutile. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

Le 2° de l'article 23, introduit par l'Assemblée nationale sur l'initiative de sa commission des lois, impose au Gouvernement, par coordination, de présenter au Parlement au plus tard le 1er juillet 2008 un bilan de la prolongation de l'expérimentation de la dotation globale de fonctionnement. Par volonté de simplification, la commission des l...

Il s'agit de permettre au tuteur, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille, de renoncer, au nom de la personne protégée, à exercer une action en réduction à l'encontre d'un tiers détenteur en application des dispositions de l'article 924-4 du code civil. Cette renonciation est indispensable pour assurer la sécurité juridique des ven...

Il est prévu, dans le projet de loi, que, pour alléger la charge pesant sur le greffier en chef du fait de la mission de vérification et d'approbation des comptes qui lui incombe, le juge peut confier cette mission au subrogé tuteur ou au conseil de famille, ce dans des conditions offrant des garanties. Il s'agit d'une simple faculté, dont le ...

Cet amendement est inspiré par un souci de cohérence. Il est assez curieux que, aux termes du projet de loi, il soit permis au tuteur ou au curateur, dans le cas d'un procès pénal, de prendre connaissance des pièces du dossier pénal, comme un avocat. La commission des lois a estimé qu'il n'y avait aucune raison que le curateur ou le tuteur ait...

J'attire l'attention des auteurs de ces amendements sur le fait que le projet de loi tend à limiter cette possibilité à la seule tutelle familiale, ce qui répond à l'attente de nombreux parents d'un enfant handicapé qui en assurent la charge quotidienne depuis toujours et, souvent, entretiennent cet enfant sur leurs deniers personnels, ce derni...

Il y a des moments, dans la vie, où il est difficile de donner du temps au temps ! C'est la raison pour laquelle la commission, comprenant le souci du Gouvernement, ne peut émettre qu'un avis favorable sur l'amendement n° 272 rectifié. S'agissant du sous-amendement, elle souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

Le texte prévoit que le délai de prescription court à partir de la fin de la tutelle. L'adoption de cet amendement aurait pour effet de créer une incertitude juridique : qu'entend-on, en effet, par la « connaissance des faits permettant d'engager une des actions prévues » ? Comment cette expression sera-t-elle interprétée ? Il est donc préféra...

Je suis par principe favorable à l'arbitrage, dont j'estime qu'il est un moyen tout à fait remarquable de juger des litiges compliqués. Permettre aux organismes publics de faire appel à l'arbitrage constitue donc une avancée que nous attendions depuis très longtemps. La commission des lois ne peut par conséquent être que favorable à cet amende...

J'ai écouté avec intérêt M. le ministre. Il dit que c'est fini ; c'est donc fini, et la commission émet un avis favorable ! (Sourires. - Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

L'article 1397 du code civil organise les modalités de changement ou de modification du régime matrimonial. Lors de l'examen de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, nous avons supprimé l'homologation de changement de régime matrimonial par les tribunaux. Par cet amendement, la commission des lois entend co...

Permettre que les décisions de justice puissent être exécutées d'une manière plus efficace est une disposition qui est protectrice de la personne. La commission émet donc un avis favorable.

Nous en revenons à un sujet bien connu avec cet amendement qui a deux objets. D'une part, il vise à compléter les dispositions insérées par amendement dans le présent projet de loi, sous la forme d'un article additionnel après l'article 15. Il convient en effet d'autoriser, à titre temporaire, l'affiliation au régime des travailleurs indépenda...