Protection juridique des majeurs

Cet amendement important a pour objet de prévoir que le dispositif qui vient d'être adopté par le Sénat à l'article 25 entrera en vigueur dès la publication de la loi et non en 2009.

Monsieur le président, l'avis que je donnerai sur cet amendement vaudra pour tous les autres amendements déposés sur cet article par les mêmes auteurs. Ma chère collègue, les dispositions du code civil relatives aux mesures de protection des majeurs forment un tout, qu'il serait difficile et délicat de scinder en plusieurs morceaux. Nous vous ...

S'agissant du sous-amendement n° 313 rectifié, la commission des lois avait envisagé d'étendre la MASP aux revenus autres que les prestations sociales, à partir du moment où cela relevait du contrat, et de faire bénéficier les personnes qui le souhaiteraient des mesures de protection offertes par le département. Ce sous-amendement vise à reven...

En tout état de cause, la commission a émis un avis défavorable sur ce sous-amendement. Il s'agit en effet d'une question de cohérence, puisque la MASP est limitée aux prestations sociales. J'ai bien entendu les propos de M. Vasselle s'agissant de l'amendement n° 255 rectifié. Mais la commission des lois considère que les cas évoqués ne peuven...

Je tiens en cet instant à remercier M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, ainsi que M. le garde des sceaux et leurs équipes respectives, avec qui nous avons eu des échanges très riches, qui nous ont permis d'aboutir à ce texte. On parle beaucoup, en cette période de campag...

Je préfère qualifier cette démarche de constructive, car nous avons beaucoup échangé, écouté, et retenu un grand nombre de vos arguments. Cela démontre bien qu'il n'y a ici aucun ostracisme. Nous avons, quelquefois, critiqué sévèrement des amendements de la majorité, ...

... et accueilli avec bienveillance des propositions de l'opposition, car notre objectif était, avant tout, de défendre le code civil et la cohérence du texte. Comme je suis un doux rêveur et parce que nous avons retenu nombre de leurs amendements, j'ai cru que nos collègues socialistes et communistes allaient accepter de voter ce texte. J'ava...

a en effet observé que le texte proposé par le projet de loi pour l'article 514 du code civil exigeait du tuteur qu'il remette aux héritiers de la personne protégée une copie des cinq derniers comptes de gestion et du dernier compte, ce qui impliquait qu'il puisse demander à les rechercher. Au texte proposé pour l'article 451 du code civil (Ré...

Tout en déclarant partager l'objectif recherché de limiter au strict nécessaire la dispense d'audition, M. Henri de Richemont, rapporteur, a observé que l'adoption de cet amendement, en l'état, aurait pour conséquence d'obliger les juges à se déplacer dans les hôpitaux pour rendre visite aux personnes inconscientes. Il a précisé que le juge se ...

a exposé que ces amendements tendaient à permettre l'ouverture d'une mesure de sauvegarde de justice sans certificat médical, soit en cas d'urgence, soit lorsque la personne refuse la consultation. Il a estimé qu'ils allaient à l'encontre du respect du principe de nécessité que le projet de loi tend à imposer, interdisant d'ouvrir une mesure d...

a précisé que, dans cette hypothèse, le médecin établirait un certificat de carence, sur la base duquel le juge pourrait ouvrir une mesure de protection.

a rappelé que le projet de loi supprimait, certes, toute possibilité pour le juge des tutelles de se saisir d'office, mais élargissait la liste des personnes susceptibles de le saisir, en y incluant notamment le procureur de la République.

a tout d'abord observé que cet amendement, comme les suivants, ne visait que les établissements sociaux ou médico-sociaux. Or, a-t-il estimé, les inquiétudes qu'il traduit devraient également concerner les personnes accueillies dans des établissements de santé, en soins de long séjour ou en psychiatrie par exemple. Il a indiqué que ces inquiét...

a rappelé que, selon le gouvernement, la réforme n'entraînerait pas de charges nouvelles pour les départements, et que l'Assemblée nationale avait prévu un réexamen périodique du coût de la réforme entre 2009 et 2013.

Tout en étant apriori favorable à cet amendement, la commission se ralliera à l'avis du Gouvernement.

Cet amendement vise à permettre aux personnes morales, associations tutélaires, de continuer à bénéficier d'aides des collectivités territoriales au titre de leur fonctionnement général, qu'il s'agisse de subventions ou de mise à disposition de locaux. L'amendement n° 185 me paraît donc satisfait par celui de la commission.

Cet amendement a pour objet de maintenir le principe de l'interdiction pour un mandataire judiciaire à la protection des majeurs de délivrer un mandat de recherche des héritiers. Toutefois, en cas de décès, le mandataire doit remettre aux héritiers une copie des derniers comptes de gestion. Or, lorsqu'il n'existe pas d'héritier connu, il faut ...

Monsieur Vasselle, comme je le disais tout à l'heure, il peut arriver que les membres d'une famille souhaitent participer au conseil de famille sans vouloir exercer la fonction de tuteur. Dans cette hypothèse, rien n'empêche qu'un mandataire de justice à la protection des majeurs soit désigné en qualité de tuteur et qu'un conseil de famille l'a...

Une erreur est commise ici. C'est pourquoi il convient de rappeler une distinction fondamentale. En cas de tutelle, le tuteur se substitue à la personne protégée, il est donc normal que sa responsabilité puisse être engagée pour faute simple. En revanche, la curatelle simple n'est qu'une mesure d'assistance. Autrement dit, le majeur protégé r...

Il convient de rappeler les dispositions de l'article 426 du code civil, qui sont essentielles. En effet, elles garantissent la protection du logement de la personne protégée. À ce titre, nous souhaitons renforcer le contrôle du juge. Or, si votre amendement devait être adopté, mon cher collègue, cette protection serait limitée au majeur sous ...