Protection juridique des majeurs

Toute mesure d'aliénation étant soumise à l'autorisation du juge des tutelles, prévoir en plus l'avis du médecin me semble superfétatoire et surabondant.

Le Gouvernement semble admettre qu'un juge des tutelles a besoin de l'avis d'un médecin agréé avant d'autoriser une cession ou plus généralement un acte de disposition. Je ne vois pas très bien quel rôle le médecin agréé devrait jouer dans de telles circonstances ! Si telle est bien la sagesse du Gouvernement, permettez-moi tout de même d'être ...

C'est oublier, mon cher collègue, que le troisième alinéa de ce même article s'applique également : « S'il devient nécessaire ou s'il est de l'intérêt de la personne protégée qu'il soit disposé des droits relatifs à son logement ou à son mobilier par l'aliénation, la résiliation ou la conclusion d'un bail, l'acte est autorisé par le juge ou par...

Le garde des sceaux confirme que j'ai raison mais, dans le même temps, s'en remet à la sagesse du Sénat ! Je ne comprends plus très bien !

M. Henri de Richemont, rapporteur. Réformer le code civil n'est pas affaire de gentillesse, monsieur le garde des sceaux

Je pense que le juge des tutelles a la compétence et la sagesse nécessaires pour décider s'il y a lieu ou non d'autoriser l'aliénation de la résidence secondaire.

Je ne peux que me répéter : je crois que le juge dispose de la sagesse et de la compétence nécessaires pour prendre les décisions qui s'imposent, et que son rôle est de protéger le majeur qui doit être protégé. En outre, remplacer l'avis du médecin agréé par celui du médecin traitant ne me paraît pas nécessaire. La commission s'est donc pronon...

Cet amendement a pour objet d'interdire à la personne chargée de la protection d'un majeur non seulement de modifier le compte ou le livret déjà ouvert au nom du majeur, mais d'en ouvrir un autre sans l'accord du juge. C'est là une protection, monsieur le président, que nous considérons comme absolument essentielle.

Alors que nous supprimons les comptes pivots, l'amendement n° 171 rectifié vise d'une certaine façon à les rétablir en créant un compte mutualisé. Je considère pour ma part que chaque majeur sous tutelle a le droit d'avoir non seulement son propre compte, mais également les ressources qui en sont issues. Le priver de cette dernière possibilité ...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, j'ai l'honneur de rapporter au nom de la commission des lois ce texte important qui vise à réformer la loi de 1968 relative au droit des incapables majeurs ainsi que la loi de 1966 relative à la tutelle aux prestations sociales. Nous avons, ...

Une telle solution est effectivement de nature à garantir l'engagement de la personne qui va souscrire un mandat de protection future. Comme vous le voyez, monsieur le garde des sceaux, quand le Gouvernement mérite d'être félicité, nous le faisons !

Nous avons également eu un débat important en ce qui concerne la mesure d'accompagnement social personnalisé. La question qui se pose est de savoir s'il faut limiter ce contrat aux prestations sociales ou l'étendre à toutes les rémunérations dont bénéficie le majeur devant être placé sous protection juridique. Madame Dupont en parlera tout à l...

Le débat sur ce point est important, monsieur le garde des sceaux. Si la commission des lois a rétabli votre texte, qui avait été modifié par l'Assemblée nationale, ce n'est pas seulement pour vous faire plaisir, ...

... mais parce que nous avons considéré qu'il ne fallait pas rendre les choses plus compliquées qu'elles ne le sont. Aujourd'hui, concrètement, il est quasiment impossible de placer un majeur sous curatelle sous prétexte qu'il s'expose à sombrer dans le besoin. Toutes les demandes de ce type échouent. Or, aujourd'hui, et je parle sous votre con...

Il est donc bien évident que, si nous avions étendu la mesure de protection sociale non seulement aux prestations, mais également à tous les revenus, nous aurions créé un système de coercition ne correspondant pas à la philosophie du texte. Voilà pourquoi la commission des lois a rétabli le texte initial du Gouvernement, bien que nous ayons pri...

Cet amendement est sympathique, mais il est profondément dangereux. Si vous précisez chaque fois qu'un juge doit motiver ses décisions, cela veut dire que, lorsque vous ne le précisez pas, il n'aura pas à les motiver. Or, un juge doit toujours motiver ses décisions. Telle est la raison pour laquelle prévoir qu'une décision doit être motivée no...

Cet amendement introduit une confusion entre la compensation du handicap prévue dans la loi du 11 février 2005 et la protection juridique. La loi prévoit qu'un majeur ne peut être placé sous mesure de protection que sur la base d'un certificat médical rédigé par un médecin présentant toute garantie d'expérience et d'indépendance et agréé et, p...

En ce qui concerne l'amendement n° 189, nous considérons que le certificat médical ne peut pas relever de l'aide juridictionnelle, puisqu'il est délivré en amont de toute décision de justice. Nous comprenons très bien que le coût puisse être élevé pour les familles et il faudrait peut-être trouver une solution pour faire en sorte que le certif...

Je comprends fort bien les préoccupations de M. About. Toutefois, comme l'a rappelé M. le président de la commission des lois, on ne peut charger le code civil de dispositions de nature réglementaire.

La commission souhaite donc le retrait de l'amendement n° 178 rectifié bis. À défaut, elle y sera défavorable.