Protection juridique des majeurs

La consultation du médecin traitant par le médecin agréé peut se révéler utile et elle est d'ailleurs prévue dans le texte adopté par l'Assemblée nationale. En revanche, la commission considère qu'il n'est pas souhaitable de la rendre obligatoire ; elle doit rester facultative. J'ajoute que certaines personnes n'ont pas de médecin traitant ou...

Dire que le juge est le garant du caractère strictement confidentiel des documents médicaux me paraît en effet aller de soi. Cet amendement n'apporte rien au droit en vigueur, ni a priori, ni a posteriori. Une telle disposition jetterait en outre une certaine suspicion sur les juges, soupçonnés de pouvoir ne pas respecter le cara...

Cet amendement a pour objet de supprimer des dispositions redondantes avec celles qui sont prévues par l'article 4 du projet de loi.

Cet amendement vise à préciser de quelle assistance peut bénéficier un majeur qui se présente devant un juge. La présence de l'avocat est bien entendu possible - je considère qu'elle est même souhaitable -, mais le projet de loi prévoit que le majeur peut être assisté par « toute autre personne de son choix ». La commission considère que cett...

Le nouveau code de procédure civile prévoit que le juge informe de ses droits la personne qui se présente devant lui. Par ailleurs, l'amendement n° 181 rectifié bis, tel qu'il est rédigé, ferait tomber l'amendement n° 21 de la commission. Or, monsieur About, si ce dernier n'était pas adopté, le juge n'aurait pas la possibilité de s'oppo...

Je voudrais tout d'abord présenter mes excuses à M. About, car j'ai oublié de signaler dans mon intervention liminaire que la commission des lois avait également examiné sa proposition de loi. Pour ce qui concerne l'amendement n° 177 rectifié bis, ce n'est pas, selon moi, un amendement de coordination, puisqu'il vise à remplacer, dans l...

M. Charles Gautier dit exactement ce que j'écris ! Il s'agit de donner au juge le pouvoir d'exercer son discernement.

Quand les personnes sont devant lui, il décide si, oui ou non, il doit autoriser la personne accompagnante à rester, une fois qu'il a vérifié que celle-ci est bien là pour défendre les intérêts du majeur devant être protégé. Nous faisons confiance au juge et nous nous en remettons à son sens du discernement pour déterminer où est l'intérêt de ...

La commission des lois a eu un long et intéressant débat ce matin, au cours duquel s'est dégagé un consensus pour considérer que, si un malade est dans le coma, il n'y a pas lieu, pour le juge, de venir l'entendre, car cela ne servirait à rien. C'est la raison pour laquelle je vous propose, madame le rapporteur pour avis, de rectifier votre am...

C'est un amendement de coordination avec l'abrogation du code de procédure civile et son remplacement par le nouveau code de procédure civile.

Je dois dire que je ne comprends pas très bien l'objet de l'amendement n°230 rectifié bis. Si, sur avis médical, le juge décide qu'il ne sert à rien d'aller voir le malade parce que celui-ci est hors d'état d'exprimer sa volonté, voire inconscient, je ne vois pas très bien ce que pourra faire de plus l'avocat commis par le bâtonnier ! Il...

M. Henri de Richemont, rapporteur. Je tiens à rassurer M. le garde des sceaux : loin de moi l'idée de présenter des amendements cosmétiques. En l'occurrence, il s'agit bien d'un amendement rédactionnel.

Vous savez combien je suis favorable à la défense de la famille ! Si le Gouvernement considère que la présence d'un membre de la famille peut apporter quelque chose de plus lorsqu'une personne est hors d'état de s'exprimer, je m'incline et émets donc un avis favorable. J'ajoute que je suis heureux de donner ainsi satisfaction à mes collègues !

Cet amendement a pour objet d'étendre la garantie des droits de la défense telle qu'elle avait été précisée par l'Assemblée nationale à tous les membres du conseil de famille. Il s'agit donc simplement d'une précision.

J'ai bien compris l'argumentation développée par M. Cointat en ce qui concerne la nécessité d'organiser la protection des majeurs devant venir en France avant leur arrivée et je vois qu'il s'agit d'un véritable problème. Je m'en remets donc à l'avis du Gouvernement.

Monsieur Vasselle, lorsqu'il y a vacance, il y a vacance ! S'il y a vacance pour trouver un tuteur au sein de la famille, il y aura également vacance pour former le conseil de famille. En outre, j'attire votre attention, mon cher collègue, sur le fait que la présence d'un tuteur extérieur n'empêche pas l'existence d'un conseil de famille. C'es...

Effectivement, c'est un amendement de coordination. J'émets un avis favorable, à condition qu'il soit rectifié en fonction de ce que nous avons voté tout à l'heure, c'est-à-dire en remplaçant les mots indiqués par ceux-ci : « ou si elle est hors d'état d'exprimer sa volonté ».

La commission des lois n'a pas examiné cet amendement rectifié. En principe, cette disposition nous semblait inutile, car rien n'interdit de nommer membre du conseil de famille quelqu'un qui réside hors de France. Toutefois, en pratique, il semblerait que le juge des tutelles s'y refuse. À cet égard, monsieur le garde des sceaux, la dispositi...

Ce matin, en commission, nous avons eu un long débat sur ces amendements. Madame Josiane Mathon-Poinat, l'amendement n° 191 va à l'encontre du principe de nécessité que la réforme veut imposer, ...

... à savoir que toute mesure de protection est interdite sans présentation au juge d'un certificat médical et sans que toutes les autres solutions de remplacement aient été examinées. J'attire votre attention sur le fait que, si une personne refuse d'être examinée par le médecin agréé, celui-ci établit alors un certificat de carence sur la ba...