Protection juridique des majeurs

Lorsqu'une personne est sous sauvegarde de justice, l'article 436 fait obligation à tous les membres de la famille ou aux proches de prendre les mesures conservatoires nécessaires à la préservation de son patrimoine. Mais, pour être soumis à cette obligation, encore faut-il savoir que la personne est placée sous sauvegarde de justice. Or l'amen...

Il s'agit d'un amendement de coordination avec les dispositions présentées par le projet de loi pour les articles 448 et 477 du code civil.

Cet amendement a pour objet de permettre, pour les mineurs comme pour les majeurs, la désignation de plusieurs tuteurs afin d'exercer en commun la mesure de protection.

Cet amendement a pour objet de prévoir, conformément au droit en vigueur, que le procureur de la République peut, si le besoin de protection temporaire cesse, faire cesser une mesure de sauvegarde ouverte par déclaration médicale faite devant lui. En effet, l'Assemblée nationale a rétabli la possibilité, que le projet de loi tendait à supprime...

Je comprends l'idée qui sous-tend cet amendement, car la commission des lois s'est également interrogée sur ce point. Le projet de loi reprend l'état actuel du droit en ce qui concerne la responsabilité simple de toute faute du juge et du greffier en chef. Toutefois, il est difficile d'étendre ce régime au parquet. En effet, si le juge contrôl...

Je ne comprends pas pourquoi ces amendements ont été déposés. Ils sont satisfaits par les articles 430 et 442 du code civil, aux termes desquels la personne chargée d'une mesure de protection peut saisir à tout moment le juge des tutelles. Dès lors, ces deux amendements sont inutiles. C'est la raison pour laquelle je demande leur retrait. À déf...

Cet amendement est important. Dans sa rédaction initiale, le projet de loi prévoyait la cessation automatique d'une mesure de protection lorsque le majeur établit sa résidence à l'étranger, tout en renvoyant à un décret en Conseil d'État le soin d'en fixer les conditions. Le Gouvernement faisait valoir qu'il n'était pas possible de confier aux...

Je comprends très bien les préoccupations de M. Vasselle, mais je lui demande de retirer son amendement, qui est satisfait. En effet, le texte du projet de loi interdit non seulement aux membres des professions médicales et de la pharmacie d'exercer une charge curatélaire ou tutélaire, mais encore, mon cher collègue, aux auxiliaires médicaux. ...

Ces amendements ne visent que les établissements sociaux ou médico-sociaux. Or, compte tenu des inquiétudes sous-jacentes, ces mesures pourraient également concerner les établissements de santé en soin de long séjour ou en psychiatrie, par exemple. En outre, j'attire votre attention sur le fait que la désignation des préposés d'établissements ...

Enfin, les pouvoirs des préposés sont encadrés par de nombreuses dispositions, et notamment par le contrôle du juge sur les actes médicaux. Si une telle disposition était adoptée, la protection des majeurs concernés serait impossible, puisqu'ils sont aujourd'hui 30 000 dans cette situation. Je doute que les gérants d'hôtels privés et les assoc...

Plusieurs amendements de la commission des lois visent à renforcer l'indépendance desdits préposés. Il est précisé dorénavant que le préposé assurant une fonction de gérance de tutelle n'aura à en rendre compte qu'au juge et non pas à son supérieur hiérarchique et qu'il agit en toute indépendance par rapport à cet établissement. De surcroît, ...

a rappelé que la protection légale des majeurs vulnérables reposait actuellement sur deux piliers, vieux de quarante ans : - la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs, insérée dans le code civil, qui a défini et organisé les mesures de protection juridique, c'est-à-dire la sauvegarde de justice, la curate...

a poursuivi en précisant que le mandat de protection future pourrait, au choix de la personne, prendre deux formes : - un acte notarié, pouvant autoriser le mandataire à passer des actes de disposition, sauf à titre gratuit ; - un acte sous seing privé, conclu avec l'assistance éventuelle d'un avocat mais ne pouvant couvrir que des actes cons...

lui a répondu que le projet de loi exigeait un certificat médical circonstancié établi par un médecin figurant sur une liste établie par le procureur de la République. Il a précisé que plusieurs personnes entendues en audition avaient exprimé le souhait que l'ouverture d'une mesure de protection soit subordonnée à la production de deux certific...

a rappelé que, dans sa rédaction initiale, le projet de loi prévoyait la cessation automatique d'une mesure de protection lorsque le majeur fixe sa résidence à l'étranger, tout en renvoyant à un décret en Conseil d'Etat le soin d'en préciser les conditions. Il a indiqué que le gouvernement faisait valoir, à l'appui de cette disposition, l'impos...

a toutefois précisé qu'il n'était pas envisageable de faire disparaître totalement du code civil la notion de capacité, consacrée dans la Constitution et indispensable pour la compréhension de nombreuses dispositions du code civil. Après le texte proposé pour insérer l'article 449 du code civil (obligation de désigner le curateur ou le tuteur ...

a observé que la gravité de l'atteinte aux intérêts de la personne protégée suffisait, à elle seule, à justifier l'intervention du curateur. Dans le texte proposé pour l'article 477 du code civil (objet et forme du mandat de protection future), la commission a adopté, outre un amendement de précision, un amendement ayant pour objet d'interdire...

a précisé que l'Assemblée nationale avait prévu une formalité d'enregistrement, permettant aux mandats sous seing privé d'acquérir date certaine. Concernant la mesure d'accompagnement judiciaire, la commission a examiné au même article, après avoir adopté trois amendements rédactionnels ou de précision aux articles 495 (conditions d'ouverture ...

a indiqué que, lorsque le patrimoine de la personne protégée est important, la mise en fiducie constituait un mode de gestion adapté. Il a précisé que l'amendement présenté ouvrait également la qualité de fiduciaire aux membres des professions juridiques réglementées, pour autant que ceux-ci disposent d'une formation spécifique ainsi que d'une ...

a estimé qu'il s'agissait d'offrir un instrument de gestion supplémentaire qui se caractérisait, à la différence du mandat, par un transfert temporaire de propriété. Il a indiqué qu'il proposerait à la commission, lors de la séance d'examen des amendements extérieurs, une version rectifiée de cet amendement afin de tenir compte de la teneur du ...