Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions de Henri de Richemont
867 interventions trouvées.
La commission a estimé que le délai de trente ans constituait manifestement un facteur d'insécurité juridique et que le délai de deux ans était finalement suffisant. Toutefois, après avoir entendu les arguments avancés par M. Zocchetto, elle y a été sensible et a émis un avis favorable sur son amendement.
Il s'agit d'un amendement de précision.
Cet amendement a pour objet de prévoir l'obligation d'informer les héritiers avant la vente d'un immeuble successoral par l'exécuteur testamentaire. En effet, du fait de la gravité de cet acte et de l'absence de contrôle par le juge, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a pas d'enfants et que l'exécuteur testamentaire souhaite vendre, je pense qu'il est...
Il s'agit d'un amendement de coordination.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
Cet amendement a pour objet, lorsqu'une libéralité résiduelle ou graduelle porte sur un portefeuille de valeurs mobilières, de permettre que la cession et le rachat des valeurs mobilières emportent subrogation sur les valeurs acquises en remploi.
Il s'agit là aussi d'un amendement de précision.
Le projet de loi prévoit qu'une libéralité graduelle ne peut porter atteinte à la réserve du premier gratifié, sauf au cas où le second gratifié est son propre enfant. Dans cette hypothèse, il est bien évident que l'accord du premier gratifié est requis. L'amendement qui vous est ici proposé, mes chers collègues, a pour effet de préciser les ...
C'est bien cela !
Monsieur le garde des sceaux, je propose simplement, à travers cet amendement, d'encadrer la renonciation du premier gratifié à sa réserve au profit du deuxième gratifié. Par conséquent, je ne touche absolument pas au contenu même du projet de loi. Je propose seulement que l'acceptation soit encadrée afin que toutes les conditions de sécurité ...
De façon générale, le droit interdit aux particuliers d'accepter une donation après le décès du donateur. Grâce à cet amendement, en matière de libéralités graduelles, le second gratifié pourra accepter la donation après le décès du donateur. Ainsi, les enfants nés ou à naître pourront accepter la donation graduelle après la mort du donateur.
Il s'agit d'un amendement de précision.
Il s'agit d'un amendement de précision.
Cet amendement tend à réparer une erreur matérielle.
Il s'agit d'un amendement de précision.
Il s'agit d'un amendement de précision important, qui a pour objet d'autoriser l'auteur d'une donation-partage ou d'un testament-partage à répartir non seulement ses biens, mais également ses droits. Une telle précision nous semble utile.
Il s'agit d'un amendement de clarification.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
Le projet de loi étend aux entreprises exploitées sous forme de société la possibilité pour un disposant de réaliser une donation-partage en faveur d'une personne extérieure à la famille pour lui donner la jouissance de tout ou partie de l'entreprise. Cet amendement vise à préciser le projet de loi et à rectifier certaines erreurs matérielles,...
Il s'agit d'un amendement de coordination.
