Interventions de Henri de Richemont

Il s'agit d'un amendement de précision.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Cet amendement tend à supprimer une redondance.

Il s'agit d'un amendement de coordination.

Il s'agit d'un amendement de précision.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

L'article 21 tend à revenir sur les dispositions de la loi de 2001 relatives aux conjoints survivants. Il prévoit que, si le donateur s'est remarié et a eu d'autres enfants, l'époux survivant ne peut disposer de plus de la moitié de l'usufruit, ce qui a une certaine cohérence. En effet, nous pouvons imaginer que l'un des conjoints se remarie a...

M. Henri de Richemont, rapporteur. Pour les protéger contre leur propre faiblesse !

M. Henri de Richemont, rapporteur. Cela existe !

Ils n'auront même pas les revenus !

M. Henri de Richemont, rapporteur. Le concubinage est fondé sur la liberté absolue. Le PACS est déjà un contrat et le mariage correspond à des engagements réciproques, avec des obligations.

Mais oui, monsieur Badinter, il y a des obligations dans le mariage ! Nous avons voté ici même l'obligation de respect, qui s'ajoute notamment à l'obligation de fidélité et d'assistance.

Je vous en prie, mon cher collègue.

Qui crée des obligations !

Aligner le concubinage sur le mariage ou le PACS me paraît aller au-delà de ce qui est acceptable. En effet, à partir du moment où des concubins préfèrent leur situation et n'utilisent pas la possibilité qu'ils ont de se pacser ou de se marier, ils ne peuvent, si j'ose dire, avoir le beurre et l'argent du beurre ! C'est la raison pour laquelle...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Lorsque la commission est amenée à étudier des amendements identiques déposés par la droite et la gauche, la position du rapporteur s'avère délicate.

Nous avons écouté tous les arguments qui ont été développés - et la discussion a été fort longue -, non seulement sur les amendements eux-mêmes, mais aussi sur la question de savoir s'il était normal et utile de transcrire l'existence d'un PACS sur un acte d'état civil. Il reste que, et chacun en est bien conscient, ce qui justifie principaleme...

Je vais y venir, mon cher collègue, mais il me faut bien, auparavant, exposer les motifs de cette position. Au demeurant, le rapporteur peut aussi avoir son opinion et il n'est pas astreint au silence, monsieur Dreyfus-Schmidt ! C'est heureux car, sinon, vous seriez le seul à parler et cela nous priverait d'un dialogue tout à fait intéressant !...

Eh bien, en tant que rapporteur, j'ai été sensible aux arguments de tous. Pour autant, comme je le dis souvent, « choisir c'est souffrir » et l'argument qui m'est apparu, à moi, déterminant n'a pas convaincu mes collègues, de sorte que le président de la commission et moi-même, seuls à avoir voté contre ces amendements identiques, nous sommes t...