Interventions de Henri de Richemont

... - comme au tribunal administratif, où les arguments pour et contre sont développés par les mêmes personnes -...

... et pour faire plaisir à M. Dreyfus-Schmidt, je vais vous l'exposer. Mes collègues ont estimé que, à partir du moment où l'on choisit de notifier le PACS sur l'acte de naissance, il faut aller jusqu'au bout de la démarche et prévoir que le nom du bénéficiaire du PACS sera mentionné. Pourquoi, en effet, ne pas révéler son identité ? Pourquoi...

Après avoir rappelé les débats qui se sont déroulés au sein de la commission, je pense avoir très objectivement exposé la position de la commission. En quoi serait-il mal de dire quelle a été ce matin ma position. Ayant été mis en minorité - mais j'ai vocation à être minoritaire ! -, je pense avoir très loyalement exposé la position de la commi...

Il s'agit d'un amendement de précision.

Amendement de précision.

L'objet de cet amendement est d'aligner le PACS sur le mariage. La commission n'est pas favorable à un tel alignement, nous en avons longuement débattu, et a donc émis un avis défavorable.

Amendement de précision.

Amendement rédactionnel.

Amendement de précision.

Amendement rédactionnel.

L'Assemblée nationale a déjà prévu la possibilité d'accorder au pacsé survivant l'attribution préférentielle du logement. La commission a considéré qu'il n'était ni souhaitable ni nécessaire d'aller au-delà. C'est la raison pour laquelle elle a émis un avis défavorable.

Cet amendement tend à étendre au partenaire du PACS le dispositif d'attribution préférentielle de l'exploitation agricole de petite surface. Il semble que les auteurs de cet amendement n'aient pas pris en compte la nouvelle numérotation prévue par le projet de loi. L'amendement vise en fait l'attribution préférentielle du logement, qui a déjà é...

L'article 14 de la loi relative au pacte civil de solidarité a déjà prévu cette mesure en modifiant l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Par conséquent, cet amendement est satisfait.

Cet amendement a pour objet d'étendre le droit à pension de réversion accordé aux conjoints liés par un contrat de mariage non seulement aux partenaires liés par un PACS, mais également aux concubins notoires. On aboutit à un régime parfaitement équipollent, qu'il s'agisse du concubinage notoire, du PACS ou du mariage. Si l'on suit la logique ...

À l'évidence, la commission ne peut souscrire à une telle mesure, estimant que le droit à pension de réversion doit être réservé aux personnes mariées. Le mariage étant une institution, comme l'a rappelé M. Badinter avec la sagesse qui le caractérise, il est normal qu'il emporte des droits spécifiques, notamment en matière de pension de réversi...

Ces amendements n'ont pas leur place dans le présent texte portant réforme des successions et des libéralités. En effet, leurs auteurs souhaitent nous voir revenir sur les dispositions de la loi du 26 mai 2004 relative au divorce. Ne voyant aucune raison de le faire, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

J'espère que M. Dreyfus-Schmidt ne m'en tiendra pas rigueur, mais, avant de donner l'avis de la commission, je souhaite évoquer les débats qui se sont déroulés en son sein et serai donc amené à donner mon opinion personnelle sur cet amendement. Le texte du Gouvernement vise à porter sur l'acte de naissance la mention de chacun des enfants, lég...

Cet amendement a pour objet de préciser que le conseil de famille est compétent pour autoriser le majeur sous tutelle à tester, mais non pour contrôler le contenu du testament. Le testament est un acte strictement personnel : soit la personne est apte à le faire, et on peut l'y autoriser ; soit ce n'est pas le cas, et elle doit demeurer soumis...

Ce sous-amendement est tout à fait cohérent avec l'amendement de la commission. Il s'agit d'un majeur sous tutelle que le conseil de famille autorise à tester. S'il est sous tutelle, c'est que l'on peut suspecter qu'il a besoin d'une assistance ; dans ces conditions, il me paraît tout à fait logique de demander que le tuteur l'assiste dans la ...

Amendement rédactionnel.