Eau et milieux aquatiques

Dans la première phrase du b) du 1° de l'amendement n° 7, après les mots : les prescriptions de l'autorisation insérer les mots : ou de la concession autorisable Exposé sommaire : La limite de puissance entre les autorisations et les concessions, au sens de la loi du 16 octobre 1919 sur l'utilisation de l'énergie hydraulique, était initial...

Dans le troisième alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.214-17 du code de l'environnement, après les mots : atteindre le bon état écologique insérer les mots : des cours d'eau d'un bassin versant Exposé sommaire : Cet amendement purement rédactionnel vise à unifier la rédaction du 1° du I de l'article L.214-...

A la fin du deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.214-17 du code de l'environnement, remplacer les dispositions : à la continuité écologique. Celle-ci est caractérisée par le transport suffisant des sédiments et la circulation des espèces vivantes. par les mots : respectivement au maintien du trè...

Dans le texte proposé par le 4° du II de cet article pour compléter le II de l'article L. 215-10 du code de l'environnement, remplacer les mots : un bouleversement par les mots : une modification significative Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver les équilibres recherchés dans la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme ...

Avant le 4° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : … °Le II est complété par les mots : « dans le respect du 4° du II de l'article L.211-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à replacer l'article L.215-10 du code de l'environnement, visant les pouvoirs de police de l'eau du préfet, dans le cadre juridique g...

Après le tableau constituant le deuxième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour la demande chimique en oxygène et la demande bio chimique en oxygène en 5 jours, les tarifs effectifs sont fixés dans le même rapport que ceux des tarifs maxima. ...

Rédiger ainsi les deux dernières lignes du tableau constituant le deuxième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement : Chaleur rejetée en mer (par mégathermie) 8, 5 400 Mth Chaleur rejetée en rivière (par mégathermie) 85 200 Mth Exposé sommaire : Cette redevance chaleur do...

Compléter in fine le dernier alinéa (2°) du texte proposé par l'amendement n° 9 pour le I de l'article L. 214-17, du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : La désignation des cours d'eau ou parties de cours d'eau, les objectifs poursuivis par l'équipement des ouvrages ainsi que leurs règles de gestion doivent tenir compte des n...

A la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa (2°) du texte proposé par l'amendement n° 9 pour le I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, remplacer les mots : espèces aquatiques par les mots : poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée Exposé sommaire : Cet amendement tend à revenir au texte pro...

Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour modifier le III de l'article L. 212-1 du code de l'environnement, après les mots : de quantité des eaux insérer les mots : , prenant en compte leur valorisation, Exposé sommaire : Les Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) doivent viser à une préservation et le c...

Après les mots : d'une opération autorisée rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 432-3 du code de l'environnement : dont les prescriptions ont été respectées. Exposé sommaire : Actuellement, la destruction des zones favorables à la reproduction ou au développement des poisso...

Avant le premier alinéa de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : I. – L'article L. 432-2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'opération à l'origine du fait est autorisée, les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent que si les prescriptions de l'acte d'autorisation ne sont pas...

Dans le V du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-18 du code de l'environnement, remplacer les mots : ne sont applicables ni au Rhin ni aux parties internationales des cours d'eau partagés par les mots : ne s'appliquent pas au Rhin, au Rhône et aux parties internationales des cours d'eau partagés Exposé sommaire : L'...

Dans la première phrase du IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-18 du code de l'environnement, après les mots : et au plus tard le 22 décembre 2013 insérer les mots : , après intervention du décret prévu au deuxième alinéa du I du présent article, Exposé sommaire : Pour les ouvrages existants, l'augmentation d...

Dans la deuxième phrase du second alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-18 du code de l'environnement, après les mots : dont le module est supérieur à 80 mètres cubes par seconde insérer les mots : ou équipés d'ouvrages qui contribuent, par leur capacité de modulation, à la production d'électricité en pér...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 3 par deux alinéas ainsi rédigés : 4° Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modifications apportées aux concessions visées par la loi du 16 octobre 1919 précitée en application du I bis n'ouvrent droit à indemnité que si elles font peser sur le propriétaire ou l'exploitant de l'...

Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le onzième alinéa de l'article 1 er de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, après les mots : ouvrages hydroélectriques insérer les mots : , tenant compte de l'équilibre financier des contrats de concessions visés dans la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'éner...