Consommation

J’insiste pour que les amendements de Mme Létard soient retenus. Si l’on évoque les crédits à la consommation, il faut être complet. Sinon, on créera une brèche dans laquelle les consommateurs en difficulté ou les commerçants malveillants vont s’engouffrer. En revanche, la situation des crédits immobiliers est très différente. Leur exclusion ...

Dans le rapport qu’elle a écrit pour l’examen du projet de loi en première lecture, Mme la rapporteur pour avis de la commission des lois a souligné le problème de l’éclatement du contentieux du droit de la consommation entre les deux ordres de juridictions : l’administratif et le judiciaire. Nous partageons son inquiétude, tant il est vrai qu...

L’article 59 du projet de loi instaure des sanctions administratives en cas de manquement au droit des pratiques commerciales restrictives de concurrence. L’amendement n° 114 procède de la même inspiration que les amendements que j’ai déjà défendus : il vise à créer une voie de recours juridictionnel devant le juge judiciaire contre les sancti...

Comme mes deux collègues viennent de le souligner, les entreprises du bâtiment sont prises en tenaille. Cet amendement vise à rétablir à soixante jours, à compter de la date d’émission de la facture, le délai de paiement pour l’achat de produits et matériaux destinés à la construction, à l’amélioration ou à l’entretien d’ouvrages immobiliers. ...

C’est un amendement de sécurité juridique. Le renvoi « le cas échéant » à un décret, introduit à l’Assemblée nationale, pour définir les produits ne relevant pas de l’article L. 442-9 du code de commerce, risque de faire entrer dans le champ d’application des produits pour lesquels la part des matières premières est très faible. Le cas de la b...

M. Henri Tandonnet . Monsieur le président, mes chers collègues, avant toute chose, j’aimerais remercier les rapporteurs de la commission des affaires économiques pour le travail accompli au cours de ces deux lectures, pour leur patience et pour leurs explications, même si parfois elles n’ont pas été entendues. Je les remercie même si aucun ame...

Je tiens à remercier également M. le ministre, son cabinet et ses services, car je sais que nous les avons un peu fait souffrir, notamment en faisant adopter des amendements largement contre leur avis. Comme nous l’avons annoncé lors de la discussion générale, le groupe UDI-UC a abordé l’examen de ce texte avec une volonté de construction fort...

Ces amendements s’inscrivent dans la construction que M. le rapporteur vient d’évoquer. À mon sens, sur un tel sujet, on ne peut pas faire de distinction entre économie artisanale et industrielle, d’une part, et économie agricole, d’autre part. C’est pourquoi nous demandons que les moyens mis en œuvre pour protéger les appellations d’origine e...

Cet amendement vise à imposer de la transparence aux établissements bancaires lors du recouvrement d’une créance, en les obligeant à faire apparaître le montant initial de la créance initiale et surtout le détail des intérêts appliqués, de manière qu’ils justifient la somme qu'ils entendent recouvrer. Je tiens à préciser que cet amendement ava...

C’est toujours la même chose : quand je vous parle du calcul des intérêts, vous me parlez des frais ! Le texte du code des procédures civiles d’exécution ne précise pas les termes du calcul des intérêts. Pour avoir recouvré des créances pour les banques et contre les banques pendant quarante ans, j’ai vu quels abus autorisait cette lacune. I...

Cet amendement, qui tend à rétablir l’article 5 quater, vise à renforcer la protection du consommateur vis-à-vis des pratiques commerciales agressives de certains opérateurs commerciaux de recouvrement amiable, qui sont régulièrement dénoncées par les associations de consommateurs et qui ont déjà fait l’objet de plusieurs enquêtes de la ...

Cet amendement, qui a trait aux modes de paiement, a déjà été présenté et adopté en première lecture par le Sénat. Au passage, vous noterez que ces propos sont récurrents chez les orateurs de notre groupe. Il faut dire que les avancées que nous avons obtenues en première lecture ont souvent été remises en cause par les députés, ce que nous regr...

Le dernier paragraphe de l'article 11 bis prévoyant déjà un décret d'application, il est par conséquent pertinent de renvoyer à ce décret toutes les mesures d'application et les détails des procédures applicables à la suppression des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz pour les professionnels, qui sont du domaine réglemen...

Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, alors que nous débutons l’examen en deuxième lecture du projet de loi relatif à la consommation, je souhaite saluer la démarche du Gouvernement, qui n’a pas engagé la procédure accélérée sur ce texte, …

… respectant ainsi pleinement le travail parlementaire. Ce n’est pas toujours le cas ! Aussi convient-il de le souligner aujourd’hui et d’inciter le Gouvernement à poursuivre dans cette voie. Une bonne réforme du droit de la consommation doit permettre de responsabiliser l’ensemble des acteurs, dans un esprit d’équilibre entre le droit des con...

Je regrette, d’une part, que le travail de la Haute Assemblée disparaisse durant la navette parlementaire et, d’autre part, qu’un grand nombre des amendements que notre groupe avait fait adopter en première lecture n’aient pas recueilli un avis favorable du Gouvernement. En effet, nous sommes dans une démarche constructive sur un texte que nous...

Cet amendement de simplification vise à supprimer le monopole des associations représentatives et agréées, lesquelles sont, me semble-t-il, au nombre de seize, pour engager une action de groupe. Cette restriction limite en effet de manière trop drastique l’accès de tous les justiciables à la procédure d’action de groupe, alors que, dans ce cadr...

Les mesures de publicité du jugement ne peuvent être mises en œuvre que lorsque tous les recours ordinaires et le pourvoi en cassation ont été épuisés. L'aboutissement de la procédure peut donc être très long, et surtout déconnecté de l'acte déclencheur du préjudice pour le consommateur. Cette durée entraînera notamment des pertes de preuves po...

Oui, je le maintiens, madame la présidente. Je rappelle que j’ai également déposé l’amendement n° 198 rectifié bis, qui vise à modifier l’alinéa 17 de l’article 1er ; je suis donc cohérent. J’estime par ailleurs que ma proposition est équilibrée dans la mesure où la décision d’assortir les mesures de publicité d’une exécution provisoire...

Cet amendement procède du même esprit que les précédents : il s'agit de ne pas retarder indéfiniment les procédures. Avec le présent projet de loi, on sort du droit commun. Je rappelle que l’action de groupe n’est qu’une manière de saisir le tribunal en regroupant des demandes ; le fond du droit n’en est pas changé pour autant. Par conséquent, ...