Consommation

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les achats de produits et matériaux destinés à la construction, à l'amélioration ou à l'entretien d'ouvrages immobiliers, ce délai ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir à soixan...

Alinéa 32 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 6° Les opérations de rachat de crédits et de regroupement de crédits relevant du seul régime du crédit à la consommation. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'élargir le champ du registre national des crédits aux particuliers aux opérations de rachat et de regroupement ...

Alinéa 41 Après le mot : recours insérer le mot : ordinaires Exposé sommaire : Cet amendement vise à raccourcir les délais de la procédure, en permettant à l'action d'être poursuivie ou engagée par les consommateurs, même si le professionnel s'est pourvu en cassation. Cela permet à la procédure d'être raccourcie d'une ou deux années. NB...

I. – Alinéa 28 Compléter cet alinéa par les mots : ou du groupement de consommateurs II. – Alinéa 35 Après le mot : requérante insérer les mots : ou le groupement requérant III. – Alinéa 38, à l'article L. 423-8 (non modifié) Remplacer les mots : Seule l’association requérante peut par les mots : L’association ou le groupement requé...

I. – Alinéa 19 Compléter cet alinéa par les mots : ou du groupement de consommateurs II. – Alinéa 20 Compléter cet alinéa par les mots : ou du groupement de consommateurs requérant. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le monopole des associations représentatives et agréées pour engager une action de groupe. Cette restrict...

I. – Alinéa 17, seconde phrase Supprimer les mots : ni de pourvoi en cassation II. – Alinéa 27 Supprimer les mots : ni de pourvoi en cassation Exposé sommaire : Cet amendement vise à raccourcir les délais de la procédure, en permettant à l'action d'être poursuivie ou engagée par les consommateurs, même si le professionnel s'est pourvu en...

Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « L’action définie au premier alinéa est également ouverte à tout groupement de consommateurs dont l’objet est d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par chacun d’entre eux et ayant pour cause commune un manquement d’un même professionnel à ses obligations légales ou cont...

Alinéas 9 à 18 Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé : II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie et de l’Autorité de la concurrence, précise, dans un délai maximum de deux mois suivant la promulgation de la loi, les conditions d’application du présent article ainsi que celles...

Compléter cet article par un paragraphe rédigé : ... - L’article L. 341-10 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les opérations de crédit définies au premier alinéa de l’article L. 311-16 du code de la consommation. » Exposé sommaire : Cet amendement propos d'interdire le démarchage comme...

Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Tout fournisseur de service téléphonique au public est tenu de proposer gratuitement à ses clients la mise en place d’un dispositif de signalement des appels ou messages textuels, non sollicités, pouvant susciter, directement ou indirectement, un appel ou un message textuel surtaxé....

Alinéa 18 Supprimer les mots : complétée, le cas échéant, par décret, Exposé sommaire : Le renvoi « le cas échéant » à un décret, introduit à l’Assemblée Nationale, pour définir les produits ne relevant pas de l’article L. 442-9 risque de faire entrer dans le champ d’application des produits pour lesquels la part des matières premières est ...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La personne mise en cause est informée de sa faculté de former devant le juge judiciaire un recours de pleine juridiction, dans les soixante jours de la notification de la décision. Ce recours est suspensif. Exposé sommaire : Cet amendement introduit une voie de recours juridictionnel deva...

Après l’alinéa 10 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « … – Le recours de pleine juridiction formé contre les décisions prononçant une amende administrative mentionnées aux I, II et III de l’article L. 141-1 du code de la consommation s’exerce devant la juridiction judiciaire, dans les deux mois de la notification de la décision, selon des m...

Après l'alinéa 51 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Transmet à l'Institut national de la propriété industrielle et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, toute information relative à une utilisation frauduleuse des indications géographiques. Exposé sommaire : Le règlement (UE) n°...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique visées aux articles L. 641-10, L. 641-11 et L. 641-11-1 du code rural et de la pêche maritime, dès lors qu’il y a un risque d’atteinte au nom, à l’image...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° Un organisme de défense et de gestion d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique reconnue ou homologuée ou dont la demande est en cours d'instruction par les institutions compétentes. » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose d'harmoniser la procédure d'opposition pour tous les ...

Après l'alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements et organismes mentionnés à l'article L. 333-7 déclarent également le total des crédits disponibles au titre des crédits renouvelables définis à l'article L. 311-16. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'obliger les établissement de crédits à déclarer le montan...

Alinéa 28 Supprimer les mots : , lorsqu'ils sont utilisés Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inclure l'ensemble des crédits renouvelables, y compris ceux qui ne sont pas utilisés, dans les crédits concernés par le registre national des crédits aux particuliers (RNCP). Ainsi, les établissements bancaires devront déclarer aussi a...

I. - Alinéas 22, 44, 56, 66, 68, 72, 74 et 82 Supprimer ces alinéas. II. - En conséquence, alinéa 45 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « III. - Le ... III. - Alinéa 86 Supprimer les mots : , dans les conditions prévues par le décret mentionné au III de l'article L. 333-10 Exposé sommaire : Le travail effectué par la commission des...

Après l’article 19 octies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre III du titre I er du livre III du code monétaire et financier est complété par une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section ... « Conditions de recouvrement « Art. L. 313-6-… - Dans le cas du recouvrement d’une créance bancaire, consécut...