Adaptations au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable

I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au 1° de l’article L. 111-26 du code de l’énergie, les mots : « ni avoir exercé de responsabilités dans une société dont l’essentiel des relations contractuelles s’effectue avec ces sociétés, » sont supprimés. II. – Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° À l’ar...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I.- Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Aux 1° de l’article L. 111-26 et de l’article L. 111-30, les mots « ni avoir détenu d’intérêts dans ces sociétés » sont supprimés ; II.- Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le deuxième alinéa de l’article L. 111-33, sont insérés deux alinéas ainsi rédig...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa de l’article L. 111-17, les mots : « ou avec les autres sociétés contrôlées par celle-ci » sont supprimés ; Exposé sommaire : L’article L. 111-10 du code de l’énergie, définit l’entreprise verticalement intégrée (EVI) comme une société (ou un groupe de sociétés) exerça...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° A l’article L. 111-49, après les mots : « ne peut être détenu que par », sont insérés les mots : « les salariés et anciens salariés de cette société, » ; Exposé sommaire : L’article L.111- 33 du code de l’énergie autorise les salariés de la société gestionnaire d’un réseau de transport...

Après l’alinéa 5, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Au premier alinéa de l’article L.111-17, les mots « ou avec les autres sociétés contrôlées par celle-ci » sont supprimés. » Exposé sommaire : L’article L. 111-10 du code de l’énergie, définit l’entreprise verticalement intégrée (EVI) comme une société (ou un groupe de sociétés) exer...

Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4°bis A l’article L.111-31 du Code de l’énergie, supprimer les mots : « ni avoir exercé de responsabilités dans une société dont l’essentiel des relations contractuelles s’effectue avec ces sociétés ». Exposé sommaire : Le 1° du I de l’article L.111.31 du Code de l’énergie concerne les ac...

Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4°A Au 1° du I. de l’article L.111-30 du Code de l’énergie, supprimer les mots : « ni avoir exercé de responsabilités dans une société dont l’essentiel des relations contractuelles s’effectue avec ces sociétés ». Exposé sommaire : Le 1° du I de l’article L.111.30 du Code de l’énergie conc...

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3°A A l’article L.111-27 du Code de l’énergie, supprimer les mots : « ni exercer de responsabilités dans une société dont l’essentiel des relations contractuelles s’effectue avec ces sociétés ». Exposé sommaire : L’article L.111-27 du Code de l’énergie concerne les activités que les membr...

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3°A Au 1° de l’article L.111-26 du Code de l’énergie, supprimer les mots : « ni avoir exercé de responsabilités dans une société dont l’essentiel des relations contractuelles s’effectue avec ces sociétés ». Exposé sommaire : L’article L.111.26 du Code de l’énergie concerne les activités q...

Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : « A l’article L.111-49 entre les mots « ne peut être détenu que par » et « GDF-Suez » sont insérés les mots « les salariés et anciens salariés de cette société, ». Exposé sommaire : L’article L.111- 33 du code de l’énergie autorise les salariés de la société gestionnaire d’un réseau de tran...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 27 A revient sur la dénomination de biocarburant, pour y substituer celle d'agrcocarburant. Cet amendement a pour objet de supprimer cet article. Le terme de biocarburant est issu d'une directive européenne. Il correspond à la traduction du mot biofuel , que les directives 2009/28 et 2009/3...