Loi de finances pour 2014

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 63 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux ar...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le a du 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « a bis À compter du 1er janvier 2017, les gazoles utilisés comme carburants mentionnés au tableau B du 1. de l’article 265 du code des douanes, à l’exception de ceux ...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le cinquième alinéa de l’article L. 122-4 du code de la voirie routière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La convention de délégation et le cahier des charges doivent prévoir une tarification réduite pour les véhicules d’un poids total autorisé en charge de m...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la septième ligne de la dernière colonne du tableau du B du 1. de l’article 266 nonies du code des douanes, les mots : « 51, 89 (53, 39 en 2009, 107, 2 en 2011 et 160, 8 à compter du 1 er janvier 2012) » sont remplacés par les mots : « 500 en 2014, 1000 en 2015 ». Exposé so...

Après l'article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278-0 bis est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « G. 1° Les prestations de collecte des fractions recyclables des déchets ; « 2° Les prestations de prévention, réemploi et recyclage telles que ...

I. - Alinéa 3, seconde phrase 1° Supprimer les mots : mentionnés au 1 de l'article 200 quater 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les travaux concernés sont ceux mentionnés au 1° du IV de l'article 278 sexies, ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés. II. - Compléter cet article par un paragra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’État multiplie les mesures fiscales visant à abonder son budget en privant les agences de l’eau de marges de manœuvre et fragilisant ainsi l’attachement unanime des gestionnaires de ces agences à l’autonomie administrative et financière des structures. L’article 32 par sa brutalité, sa justification...